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Amendement N° 103 (Adopté)
Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 6 mai 2021 par : M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard, Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile.
Alinéa 16
Après le mot :
remet
insérer les mots :
et présente
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à donner à la remise au Parlement du rapport annuel de la commission d’évaluation le même caractère solennel que celle du rapport public annuel que « présente » la Cour des comptes au Parlement, conformément à l’article L136-1 du Code des juridictions financières. Les deux chambres auront la liberté de fixer les modalités de présentation du rapport. Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il serait opportun d’organiser un débat en présence du président de la commission indépendante d’évaluation.
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