Loi de finances pour 2021

Les dispositions de l’article 38 bis du code général des impôts sont issues de la loi du 17 juin 1987 sur l’épargne et de la loi du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances. Elles organisent le traitement fiscal et comptable des opérations de p...

Déposé par M. Dennemont, le présent amendement a pour objet d’augmenter le quota annuel de logements financés à l’aide de prêts locatifs sociaux, ou PLS, éligibles au dispositif de crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts, le CGI. Cette mesure permettrait de répondre pour partie aux besoins en logements so...

Effectivement, je voudrais insister sur ce caractère peu équitable – et même inéquitable – de cette situation. On parle ici de fonctionnaires volontaires pour servir en métropole, et non pas de la rémunération des fonctionnaires sur place. Je ne comprends pas que l’on puisse laisser se pérenniser une iniquité flagrante entre ces fonctionnaires,...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les chiffres sont têtus ! Malgré la crise, l’effort de l’État en faveur des outre-mer est réel. Il est en hausse non seulement sur cette mission, mais aussi, de manière transversale, sur l’ensemble des missions du projet de loi de finances (PLF) pour 2021. La mission « Outre-mer...

Nous sommes tous sensibles à ce sujet. Néanmoins, la commission a émis un avis défavorable, car l’extension de l’aide à la continuité territoriale aux proches des personnes bénéficiant d’une évacuation sanitaire nécessiterait une modification du code des transports. L’avis est donc défavorable.

Ma chère collègue, nous partageons votre souci de redresser la situation du secteur du tourisme. Votre amendement, qui nous semble être d’appel, vise à créer un fonds d’urgence pour un tourisme raisonné en outre-mer, doté de 2 millions d’euros. Or la mission « Outre-mer » comprend d’ores et déjà divers dispositifs visant à favoriser le tourism...

L’adoption d’un tel amendement de crédit ne paraît pas nécessaire. Il importe que, à terme, un observatoire des finances locales outre-mer soit créé, et que l’Agence française de développement, l’AFD, publie un état des finances communales dans chaque DROM, comme l’indique le rapport Patient-Cazeneuve qui a été cité de nombreuses fois aujourd’h...

Je rejoins les observations des auteurs du présent amendement sur la nécessité de renforcer l’aide à la continuité funéraire. Cet amendement n’est toutefois pas plus opérant que le précédent. En effet, les conditions d’octroi de l’aide à la continuité funéraire sont fixées par le code des transports. Nous examinerons dans quelques instants un ...

Les crédits de la LBU, qui financent le logement outre-mer, connaissent d’ores et déjà une hausse de 8, 7 % en autorisations d’engagement. Il est vrai que les crédits de paiement sont en baisse de 2, 7 %, mais cette diminution s’explique par les précédentes sous-consommations des autorisations d’engagement. Ces crédits s’élèvent donc à 224, 6 ...

Si la question globale de la sous-consommation chronique des crédits de la mission « Outre-mer » se pose, il ne nous paraît pas pertinent de circonscrire une demande de rapport à la seule action n° 01 du programme 123 de cette mission. Cette ligne finance les études et autres interventions en ingénierie, soit 6, 6 millions d’euros en autorisat...

Je confirme que je ne m’étais pas trompé d’amendement : j’intervenais bien sur l’amendement n° II-1054 et sur l’article 33. Je persiste : la commission des finances propose bien l’ouverture d’une mission au Sénat ou la consultation de la Cour des comptes. J’en viens à l’amendement n° II-1019. L’Ushom est un acteur majeur du logement social et ...