Décès d'anciens sénateurs

Après l'article 44 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La valeur du coefficient mentionné au 3° du I du même article L. 162-22-10 peut faire l'objet d'un avis simple de l'autorité régionale de santé compétente dans la zon...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-... ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-... L’État garantit le droit de chacun à la santé. Dans ce but, le conventionnement à l'assurance maladie d'un médecin libéral intervient dès lors qu'i...

Après l’alinéa 18 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il fixe les modalités d’affectation des résultats en lien avec ses objectifs » ; Exposé sommaire : La loi d’Adaptation de la société au vieillissement prévoit que les CPOM conclus par les gestionnaires d’activités EHP...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - à la première phrase, la référence : « et 7° » est remplacée par les références : « 7° et 9° » ; Exposé sommaire : La Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2016 2016 ne rend pas le CPOM obligatoire pour les activités d’accompagnement des personnes en difficulté dites « spécifique...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l’article 28-8 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, il est insé...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les services de radio et de télévision transmettent les données rel...

Après l'article 9 E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article 28-8 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, il est ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l’économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte est ratifiée. Exposé sommaire : Cet amendement reprend le projet de loi n° 801 de ratification de l’ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l’économie s...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L. 461-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 2° Les titres III et IV. » Exposé sommaire : Cet amendement rectifie une erreur survenue lors de la recodification des dispositions relatives à l’outre-mer du code rural et de la pêche mar...

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le II de l’article 1496 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « II. bis – À Mayotte, la valeur locative déterminée en application du II est minorée de 60 %. » II. – La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales rés...

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 14 ° bis de la section IX du chapitre IV du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 14° ter ainsi rédigé : « 14° ter : Droits de mutation, droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière. Exonération des...

Avant l'article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° L’article 21-7 est ainsi modifié : a) Après le première alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa n’e...

Après l'article 34 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : I. – Au second alinéa de l’article 836, les mots : « juges du tribunal de première instance » sont remplacés par les mots : « magistrats du siège du ressort de la Cour d’appel ». II. – L’article 837 est ainsi modifié : 1°...

Après l'article 9E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 24 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est applicable quelle que soit la date de création, pour les entreprises bénéficiant des dispositions de l’article 9 de l’ordonnance n° 201...