Accès au logement et urbanisme rénové

I. - Alinéa 5, seconde phrase Après le mot : compte insérer le mot : notamment II. - Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « b) À la même phrase, après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « à fiscalité propre » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la rédaction de l’article L 324-2 du code de l’urbanisme. ...

Alinéa 3, seconde phrase Remplacer les mots : l’accord des collectivités territoriales et de leurs groupements dont le territoire est concerné par la superposition par les mots : un vote de l’assemblée générale de ces établissements publics fonciers locaux, à la majorité des deux tiers des délégués des membres de l’établissement présents ou...

Alinéas 10 à 12 et 20 à 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le 3°, I de l’article 50 soumet les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux à un agrément délivré par le ministre chargé du logement. Le 4°, I de l’article 50 soumet d’une part ces mêmes sociétés à l’obligation d’adresser annuellement un...

Alinéa 2 Après les mots : l’autorité compétente insérer les mots : pour engager et ordonnancer les crédits ouverts sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs. Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser quelle est l’autorité compétente signataire de la convention conditionnant le versement de l’aide financière au bénéfici...

Alinéa 19, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : tels qu’ils figurent au fichier immobilier ou au livre foncier. Exposé sommaire : Il s’agit d’une précision rédactionnelle qui évite de rechercher tous les ayants-droits éventuels pour cette simple mention au répertoire nominatif de l’habitat indigne. Pour les situations d’hab...

Remplacer les mots : la référence : « L.1331-25, » est supprimée par les mots : les références : « L.1331-24, L.1331-25, » sont supprimées Exposé sommaire : Le livre V du Code de la santé publique est relatif à Mayotte. Par la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 ont été étendues à Mayotte certaines dispositions de ce code et en ont été excl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition de l'article 70 quater réserve aux seuls notaires la possibilité de rédiger des actes de cession de parts sociales d'une société immobilière, que celle-ci soit de nature civile ou commerciale. L'argument ayant sous-tendu l'adoption de l'article 70 quater est de nature à jeter la suspici...