Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Après le mot : avec rédiger ainsi la fin de cet article : les entreprises de fret maritime et les transitaires ». Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement ne sont pas favorables à la nouvelle rédaction proposée par la commission des affaires économiques qui vise à rendre facultative la participation des entreprises de fret aux négocia...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les processus de formation des prix des billets d'avion entre les outre-mer et la France continentale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet le rétablissement de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À titre expérimental, et pour favoriser à moyen terme l’émergence de nouveaux opérateurs locaux susceptibles d’exercer pleinement leur libre accès à la commande publique, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution autres que la Polynésie française et les îles Wal...

Après l’article 11 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 34-8-6 du code des postes et des communications électroniques, après les mots : « protection de la montagne », sont insérés les mots : « et dans les départements et les régions d’outre-mer ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’étendr...

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 14 ° bis de la section IX du chapitre IV du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 14°... ainsi rédigé : « 14° ... : « Droits de mutation, droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière. Exonération des...

Après l’article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le II de l’article 1496 du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – À Mayotte, la valeur locative déterminée en application du II est minorée de 60 %. » II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I e...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les services de radio et de télévision transmettent les données rel...

Après l'article 9 E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article 28-8 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, il est ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l’économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte est ratifiée. Exposé sommaire : Cet amendement reprend le projet de loi n° 801 de ratification de l’ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l’économie s...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L. 461-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 2° Les titres III et IV. » Exposé sommaire : Cet amendement rectifie une erreur survenue lors de la recodification des dispositions relatives à l’outre-mer du code rural et de la pêche mar...

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le II de l’article 1496 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « II. bis – À Mayotte, la valeur locative déterminée en application du II est minorée de 60 %. » II. – La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales rés...

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 14 ° bis de la section IX du chapitre IV du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 14° ter ainsi rédigé : « 14° ter : Droits de mutation, droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière. Exonération des...

Avant l'article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° L’article 21-7 est ainsi modifié : a) Après le première alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa n’e...

Après l'article 34 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : I. – Au second alinéa de l’article 836, les mots : « juges du tribunal de première instance » sont remplacés par les mots : « magistrats du siège du ressort de la Cour d’appel ». II. – L’article 837 est ainsi modifié : 1°...

Après l'article 9E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 24 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est applicable quelle que soit la date de création, pour les entreprises bénéficiant des dispositions de l’article 9 de l’ordonnance n° 201...