Loi de finances pour 2018

Après l'article 47 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2018, un rapport sur la possibilité de réaliser un dépistage systématique de la drépanocytose de tous les nouveau-nés sur le territoire national. Exposé sommaire : Reconnue quatrième priorité de santé publique par l’O...

Après l’article 44 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, après le taux : « 50 % », sont insérés les mots : « et le deuxième de ces taux est porté à 30 % ». II. – Le présent article s’applique à compter de l’imposition des re...

Alinéa 2, tableau, seconde colonne, troisième ligne Remplacer le nombre : 1050 par le nombre : 1121 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ramener le plafond d'emplois de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) au niveau prévu par le projet de loi initial, soit 1121 ETPT. Ce plafond d’emplois correspond aux be...

Après l'article 39 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le a du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, les deux occurrences de l’année : « 2018 » sont remplacées par l’année : « 2020 » ; 2° Au cinquième alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2019 ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Emploi outre-mer dont titre 2 4 200 000 4 200 000 Conditions de vie outre-mer 4 200 000 4 200 000 TOTAL 4 200 000 4 200 000 4 200 000 4 200 000 SOLDE 0 0 ...

   Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La seconde phrase de l'article 164 A du code général des impôts est complétée par les mots : «, à l'exception de celles supportées par les personnes non résidentes de France dont les revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75% de leur revenu mond...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

I. – Alinéa 17 Remplacer le montant : 226 117 par le montant : 346 117 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pr...