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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Thani Mohamed Soilihi sur ce dossier
6 amendements trouvés
08/07/2019 — Amendement N° 16 2ème rectif. au texte N° 20182019-600 - Article 1er bis (Rejeté)
MM. Guerriau, Wattebled, Mizzon, Henno, Fouché, Mme Mélot, M. Bonnecarrère, Mme Noël, MM. Canevet, Lagourgue, Mmes Ga...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le délai de paiement de la subvention est fixé à q...
04/07/2019 — Amendement N° 48 au texte N° 20182019-600 - Article 4 bis (Rejeté)
MM. Mohamed Soilihi, Richard, de Belenet, Patriat, les membres du groupe La République En Marche
Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : Après le 4° de l’article L. 213-1-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité de recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des établissemen...
04/07/2019 — Amendement N° 47 au texte N° 20182019-600 - Article 1er bis (Rejeté)
MM. Mohamed Soilihi, Richard, de Belenet, Patriat, les membres du groupe La République En Marche
Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : Le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le délai de paiement de la subvention est fixé à s...
04/07/2019 — Amendement N° 46 au texte N° 20182019-600 - Article 1er (Rejeté)
MM. Mohamed Soilihi, Richard, de Belenet, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Gattoli...
Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : Après le mot : « versement », la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi rédigée : «, les conditions d’utilisation et les modalités de contrôle e...
04/07/2019 — Amendement N° 45 au texte N° 20182019-600 - Article 4 (Rejeté)
MM. Mohamed Soilihi, Richard, de Belenet, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Gattoli...
Supprimer les mots : et d’organismes mentionnés à l’article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation Exposé sommaire : L’article 4 vise à permettre la mise à disposition au profit d’associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrites au registre des associations en application du co...
04/07/2019 — Amendement N° 44 au texte N° 20182019-600 - Article 3 bis (Adopté)
MM. Mohamed Soilihi, Richard, de Belenet, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Gattoli...
I. – Alinéa 2 1° Après le mot : fonds insérer les mots : ou, le cas échéant, chaque commission territoriale du fonds exerçant les mêmes compétences, 2° Remplacer les mots : lorsque celui-ci par les mots : ou dans la collectivité de Corse ou dans celles régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution lorsque le département ou la ...
