Interventions en hémicycle de Thani Mohamed Soilihi

Cet amendement vise à simplifier les modalités de prestation de serment des assesseurs des tribunaux pour enfants. Dans le droit actuel, les assesseurs doivent prêter serment à chaque désignation, qu'il s'agisse d'une première nomination ou d'un renouvellement. Ce dispositif est contraignant et coûteux pour les juridictions, car il exige l'org...

Cet amendement vise à remplacer la référence aux conditions d’aptitude pour être assesseur de pôle social par une vérification de l’extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire afin de s’assurer qu’il ne comporte pas de mention incompatible avec l’exercice des fonctions. Nous souhaitons ainsi, comme pour l’amendement n° 248, aligner les condi...

Cet amendement vise à simplifier les modalités de prestation de serment des assesseurs des tribunaux pour enfants. Dans le droit actuel, les assesseurs doivent prêter serment à chaque désignation, qu’il s’agisse d’une première nomination ou d’un renouvellement. Ce dispositif est contraignant et coûteux pour les juridictions, car il exige l’org...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Il vise à remplacer dans le code de l'organisation judiciaire une référence concernant la désignation des tribunaux judiciaires spécialement compétents pour connaître des litiges relatifs à l'ouverture, l'abondement et l'utilisation du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Il vise à remplacer dans le code de l’organisation judiciaire une référence concernant la désignation des tribunaux judiciaires spécialement compétents pour connaître des litiges relatifs à l’ouverture, l’abondement et l’utilisation du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Cet amendement rédactionnel vise à renvoyer la définition des conditions de formation des surveillants adjoints à un arrêté plutôt qu'à un décret pris en Conseil d'État : nous demandons de la souplesse.

Cet amendement rédactionnel vise à renvoyer la définition des conditions de formation des surveillants adjoints à un arrêté plutôt qu’à un décret pris en Conseil d’État : nous demandons de la souplesse.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Cet amendement vise à faire figurer dans le code pénitentiaire la procédure alternative aux poursuites disciplinaires. Cette procédure permet d'apporter une réponse rapide à des incidents de moindre gravité, mais fréquents en détention. Elle présente également l'avantage de privilégier des mesures de réparation et de médiation. L'encadrement j...

Cet amendement vise à faire figurer dans le code pénitentiaire la procédure alternative aux poursuites disciplinaires. Cette procédure permet d’apporter une réponse rapide à des incidents de moindre gravité, mais fréquents en détention. Elle présente également l’avantage de privilégier des mesures de réparation et de médiation. L’encadrement j...

Lorsque le garde des sceaux a annoncé la création de ces brigades, j’étais également sceptique. Je suis ces sujets de près. Dans nos territoires en difficulté, si de surcroît la justice dysfonctionne, la population perd confiance. Or, comme vient de la souligner le garde des sceaux, la satisfaction est totale et unanime. Les auxiliaires de ju...

Cet amendement vise à faire en sorte que l'assignation soit la seule voie de saisine du juge de l'exécution en cas de contestation d'une saisie des rémunérations. Nous souhaitons aligner le dispositif prévu à l'article 17 du projet de loi sur les autres dispositions du code des procédures civiles d'exécution, selon lesquelles le juge de l'exéc...

Pardonnez-moi d'insister, mais même lorsque le titre émane d'une administration publique, il est exécutoire, alors que la procédure ne laisse pas de place au contradictoire. Aussi, l'assignation est le seul moyen efficace pour éviter de prendre le créancier par surprise – de le prendre en traître, si je puis dire – et de faire régner le princip...

Cet amendement vise à faire en sorte que l’assignation soit la seule voie de saisine du juge de l’exécution en cas de contestation d’une saisie des rémunérations. Nous souhaitons aligner le dispositif prévu à l’article 17 du projet de loi sur les autres dispositions du code des procédures civiles d’exécution, selon lesquelles le juge de l’exéc...

Pardonnez-moi d’insister, mais même lorsque le titre émane d’une administration publique, il est exécutoire, alors que la procédure ne laisse pas de place au contradictoire. Aussi, l’assignation est le seul moyen efficace pour éviter de prendre le créancier par surprise – de le prendre en traître, si je puis dire – et de faire régner le princip...

Cet amendement vise à préciser les attributions que les magistrats exerçant à titre temporaire, les fameux MTT, peuvent se voir confier dans les fonctions de substitut. Il s’agit des attributions du ministère public devant les formations civiles et commerciales du tribunal judiciaire, devant le tribunal de commerce et devant le tribunal de pol...

M. Thani Mohamed Soilihi . Cet amendement vise à supprimer l'article 900 du code de procédure pénale, qui adapte l'article 706-14, relatif à l'indemnisation sous condition de ressources de certaines victimes d'infractions, au plus beau département de France : Mayotte.

L'article 900 n'est plus nécessaire dans la mesure où l'article 706-14 y est désormais pleinement applicable, sans nécessiter d'adaptation supplémentaire.

Il s'agit d'un amendement de coordination.