Interventions en hémicycle de Thani Mohamed Soilihi

Comme l’a indiqué Mme la rapporteur pour avis, il est indispensable qu’une consultation des partenaires sociaux soit menée à bien au sujet du portage salarial. Cette consultation devra notamment permettre de mesurer l’évolution de ce secteur, qui connaît une forte expansion : il représente aujourd’hui 50 000 salariés. Plusieurs questions reste...

Contrairement à ce qui est souvent affirmé, la création du compte personnel de prévention de la pénibilité fait suite à une longue concertation avec les partenaires sociaux. Je crois d’ailleurs le moment venu de rappeler que c’est le gouvernement Fillon qui a, le premier, inscrit la notion de pénibilité dans la loi, en l’occurrence celle du 21 ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avec le texte que nous nous apprêtons à examiner, le Gouvernement entend franchir une nouvelle étape dans le « choc de simplification » voulu par le Président de la République et engagé depuis plusieurs mois. Notons tout d’abord la loi du 12 novembre 2013 habilitant le G...

Selon l’OCDE, la complexité administrative, ou « l’impôt papier » comme on l’appelle également, coûterait aux entreprises françaises entre 60 et 80 milliards d’euros par an, soit 3 % à 4 % du produit intérieur brut ! L’urgence et l’attente sur ces sujets justifient donc l’engagement par le Gouvernement de la procédure accélérée et le recours a...

Je suis assez partagé. Il est vrai que la demande d’habilitation présentée par le Gouvernement est large et trop imprécise. Il y a quelques mois, j’aurais émis un avis négatif catégorique, mais, comme je l’ai déjà précisé, des précédents existent depuis le mois de janvier dernier : toutes les ordonnances pour lesquelles le Gouvernement avait de...

Nous proposons de mettre en cohérence les délais concernant le PLU lorsqu’une démarche d’élaboration d’un PLUI est engagée parallèlement au niveau intercommunal.

Il faut quitter cette place !

Je me rallie moi aussi à l’argumentation présentée par Mme Létard, madame la présidente.

La loi ALUR prévoit effectivement, en son article 77, l’instauration d’une peine complémentaire pour les « marchands de sommeil », peine qui consiste en l’interdiction d’acheter un logement pour le mettre en location. Le même article a prévu un dispositif de contrôle de l’application de cette peine par les notaires au moment de la conclusion de...

M. Thani Mohamed Soilihi. Cet amendement de coordination concerne ce magnifique territoire qu’est Mayotte.

En matière d’autorisations d’urbanisme, le code de l’urbanisme comprend des dispositions particulières applicables à ce département. Est ici visé l’article L. 427-2, qui renvoie à l’article L. 425-7 du même code, lequel a lui-même été abrogé par la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Il s’agi...

J’entends et comprends les critiques et récriminations élevées par M. le rapporteur pour avis sur la forme, et je n’ai rien à y ajouter. Cependant, j’estime la « sanction » trop lourde, eu égard à ce que notre collègue Michel Savin vient d’expliquer. C’est pourquoi je demande à notre assemblée de voter cet amendement.

Je fais miens les arguments présentés par Mme Létard, madame la présidente.

Je retire également le mien, madame la présidente !

Madame la garde des sceaux, je comprends vos propos et, sur la forme, vous avez raison. Cependant, la prise en compte des conditions matérielles de détention et du taux de densité carcérale dans l’aménagement d’une peine devrait être inscrite dans la loi, précisément pour donner moins de marge de manœuvre au juge. Il faut bien tirer les conséq...

Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements n° 40 et 41.

Des travaux ont été menés par le Défenseur des droits sur le maintien des liens entre l’enfant et son parent incarcéré, qu’il soit prévenu ou condamné. Selon le rapport établi par le Défenseur des droits, entre 70 000 et 140 000 enfants seraient concernés chaque année par l’incarcération de l’un de leurs parents. En droit français, peu de disp...

Je ne saurais mieux dire que Mme Tasca. Néanmoins, je prends les propos de Mme la garde des sceaux comme une garantie. Nous serons vigilants à ce que cette proposition de loi vienne en discussion ici au Sénat et que les dispositions que j’évoquais y aient leur place. Dans ces conditions, je retire ces deux amendements, madame la présidente.

À titre personnel, je ne voterai pas ces amendements de suppression de la suppression. Je m’oppose en effet à la double peine que l’adoption de ces amendements permettrait de faire revivre, et qui a vocation à s’appliquer à des justiciables ayant pourtant purgé l’intégralité de la peine à laquelle ils ont été condamnés. Je suis conscient qu’il...

Convaincu par les arguments de M. le rapporteur, je pense qu’il n’est pas possible d’adopter cet amendement, dans la mesure où il ne faut pas inciter a priori les professionnels à un manque de vigilance. Certes, ces derniers exercent dans des conditions difficiles. Mais il y va, je le rappelle, de la liberté des justiciables. Par conséq...