Interventions en hémicycle de Thani Mohamed Soilihi

S’agissant de la procédure à suivre pour conduire la réforme du droit des contrats, la décision que nous devons prendre aujourd’hui n’est pas facile. On la caricaturerait en opposant un Sénat idéaliste à une Assemblée nationale pragmatique. À cet égard, je souhaiterais répondre dès à présent à deux arguments qui témoignent, me semble-t-il, d’u...

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. L’ensemble de ces raisons militent en faveur de la suppression de l’article 3. Ce désaccord entre nos deux chambres ne doit toutefois pas masquer le soutien que nous apportons par ailleurs à la plupart des autres dispositions du texte, qui présentent toutes un grand intérêt. C’est la raison pour laquelle, c...

Cet amendement avait été rejeté en commission. Actuellement, le Tribunal des conflits se réunit en formation collégiale pour examiner toutes les affaires, quel que soit leur degré de difficulté. Ce fonctionnement peut paraître excessivement lourd pour certaines affaires simples. De surcroît, l’article 7 étend les attributions du Tribunal des ...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Il s’agit également d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

En matière de scellés, la commission a fait le choix de s’en tenir aux garanties actuelles. Le droit en vigueur confie au juge des libertés et de la détention, qui agit alors sur requête du procureur de la République, gestionnaire des scellés, le pouvoir d’ordonner la destruction d’un scellé. Confier directement ce pouvoir au procureur de la R...

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Oui, madame la présidente.

Très bien !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis 2012, la sécurité et la justice font partie, tout comme l’éducation et l’emploi, des priorités du Gouvernement. La maîtrise des dépenses, à laquelle le contexte budgétaire nous contraint, ne s’est pas accompagnée d’un désengagement de l’État de ses missions régaliennes, q...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur la présentation du budget pour 2015 en faveur des outre-mer. Permettez-moi simplement, comme certains de mes collègues, de me réjouir que, conformément à l’engagement du Président de la République, les crédits de la mission « Outre-mer » augmentent à périmè...

La mise en place de la protection sociale à Mayotte est très récente. Les différents organismes de protection sociale ont commencé leurs activités il y a tout juste dix ans. Le régime de sécurité sociale a été mis en place en avril 2004, après la publication du décret portant application de l’ordonnance du 27 mars 2002 relative à la protection...

La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a créé de nouveaux droits pour les salariés, notamment un droit d’information préalable des salariés de PME pour les cas de cessions ou de transmissions d’entreprises saines. Le propriétaire doit informer les salariés de son intention de vendre deux mois au moins avant la cess...

Réduire le nombre minimal d’associés nécessaire pour créer une société anonyme non cotée constitue une véritable mesure de simplification !

Comme cela a été rappelé, cette mesure a été demandée par le Conseil pour la simplification des entreprises. Par conséquent, le groupe socialiste votera en faveur de cet amendement du Gouvernement. Cette disposition, si elle était adoptée, permettrait d’éviter le recours à des hommes de paille pour constituer ces sociétés.

Chaque année, les entreprises sont tenues de déposer leurs comptes au registre du commerce et des sociétés. Cette formalité vise notamment à informer les tiers sur leur solidité financière et à permettre aux tribunaux de commerce de s’assurer de leur bonne santé financière afin de mieux prévenir d’éventuelles difficultés. Certaines obligations...

Mon amendement va effectivement plus loin que la directive européenne : il vise à étendre l’option de confidentialité aux PME, alors que la directive semble ne permettre une telle extension qu’aux petites entreprises. Il se heurte ainsi à une inadéquation entre le droit européen et le droit français. Par conséquent, je ne peux pas demander d’é...

Après la Nouvelle-Calédonie, je vous propose, mes chers collègues, de nous rendre à Wallis-et-Futuna. Il s’agit là aussi de clarifier une ordonnance, en l’espèce celle du 15 mai 2014. Le présent amendement a un double objet. Il tend, tout d’abord, à lever une ambiguïté et à préciser que le livre IV du code de commerce est applicable aux îles ...

Finalement, l’invitation au voyage est périlleuse ! Je ne suis pas non plus spécialiste de la législation de cette collectivité. Je vous avoue que, face aux incertitudes soulevées par M. le secrétaire d’État, je ne veux pas courir le risque de bouleverser la situation à vouloir trop bien faire. Dès lors, par précaution, je retire cet amendeme...

Le présent projet de loi procède d’une démarche innovante et moderne, associant administrations et entreprises. Il tend à atteindre un objectif réclamé et attendu par tous : la simplification des démarches administratives entourant la vie des entreprises, afin d’améliorer leur compétitivité. Je rappelle en cet instant que le processus de simpl...