Interventions en hémicycle de Thani Mohamed Soilihi

Je souhaite rappeler les raisons pour lesquelles la commission s’est penchée sur la question du démarchage en matière juridique. Le débat sur cette question importante a en effet été refermé aussi vite qu’il avait été ouvert, alors qu’il revenait légitimement aux commissions des lois des deux assemblées d’en connaître. Un point fait consensus...

Je précise, pour vous rassurer, monsieur Hyest, que l’expression « sollicitation », qui est effectivement préférable au terme « démarchage », est reprise dans le texte définitif que je propose, à savoir l’amendement n° 40, lequel est constitué par l’amendement de M. Pillet auquel j’ai ajouté le volet pénal pour les avocats qui feraient du démar...

C’est simplement l’alinéa 11, lequel posait problème, qui est supprimé.

Cet amendement vise à inverser un revirement récent de jurisprudence du Conseil d’État sur la possibilité de maintenir ouverts les délais de recours contre une décision dont la notification faite au requérant n’a pas indiqué les délais ou les voies de recours. Depuis 2002, la Haute Juridiction estimait que même si l’intéressé avait exercé un pr...

Cet amendement vise, d’une part, à modifier les conditions de la signalétique, en distinguant notamment la signalétique appliquée aux DVD et Blu-ray et celle qui est appliquée aux jeux vidéo. Il tend, d’autre part, à instaurer le principe de la décision implicite d’acceptation de l’autorité administrative pour l’homologation des caractéristique...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, mes chers collègues, à la suite de la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adopté par l’assemblée générale des Nations u...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, pour la quatrième fois en six mois, notre assemblée est saisie d’un projet de loi visant à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances certaines mesures de simplification ou de modernisation du droit. Le présent texte a trait aux domaines de la justice et des affair...

Cela nuit à la lisibilité et à la prévisibilité de notre droit. En outre, il faut moderniser certaines règles et, par exemple, intégrer une partie relative aux avant-contrats, en grande expansion. Enfin, vous l’avez souligné, par cette réforme, il faut prendre pied dans les réflexions en cours au niveau européen. Ces arguments sont pertinents,...

… mais les modifications que la commission des lois a dû y apporter lors de la ratification montrent que cette exception n’a sans doute pas été heureuse, et la réforme du droit des sûretés, ratifiée à la va-vite dans un texte sur la Banque de France, procédé que Jean-Jacques Hyest avait vigoureusement dénoncé à l’époque. L’argument selon leque...

Je voterai moi aussi l’amendement n° 11, parce qu’il touche à un problème très sensible : celui des libertés individuelles. Il faut se souvenir que notre procédure pénale présente la particularité d’être inquisitoire. Aussi bien, dans le cadre d’une enquête de flagrance, le parquet dispose déjà de moyens et de prérogatives considérables. De là...

J’ai rencontré des cavaliers plus flagrants que celui-ci… Pour les raisons qu’a indiquées mon collègue Jean-Pierre Michel, je n’irai pas jusqu’à dire que je ferme les yeux, mais je voterai cet amendement, pour la bonne cause.

À mon tour, je remercie Mme le garde des sceaux, M. le rapporteur et l’ensemble de nos collègues qui ont contribué à enrichir ce texte, qui permet une avancée importante. Nous sommes nombreux à estimer, comme vient de le déclarer à l’instant M. Capo-Canellas, qu’un équilibre a été trouvé, tant en commission qu’en séance publique, entre la néce...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les entreprises approuvent et réclament les simplifications prévues dans ce projet de loi. Tous, nous devons les entendre. Je citerai un seul exemple : les allégements comptables prévus à l’article 1er du texte vont simplifier la vie de 97 % des sociétés commerciales, celles de ci...

Il faut saluer cet effort de modération de la part du Gouvernement. Certes, ce projet procède par voie d’habilitations, mais il ne s’agit pas pour autant d’un blanc-seing, puisque, comme le Conseil constitutionnel l’a exigé à de nombreuses reprises, l’habilitation doit être suffisamment précise pour éclairer le législateur sur les mesures envi...

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. Sur ce sujet, cependant, le Gouvernement invoque, à juste titre, l’urgence de la situation économique pour procéder par ordonnance. Je souscris, bien évidemment, à cet argument de réalisme. À cet égard, il faut reconnaître que les délais d’habilitation sont, dans leur grande majorité, assez courts, entre qu...

En tout état de cause, il appartiendra aux parlementaires que nous sommes – et ce sera le cas de la commission des lois pour ce qui la concerne – d’être vigilants lorsque nous serons invités à ratifier ces ordonnances et, si nous le jugeons nécessaire, de les modifier. À ce titre, madame la ministre, j’ai bien entendu l’engagement que vous vene...

Notre collègue Éliane Assassi propose de supprimer l’article 1er, dont notre collègue Jean-Claude Requier a fort justement estimé tout à l’heure qu’il était le plus important de ce projet de loi. Cet article comporte plusieurs habilitations à caractère général ou sectoriel concernant la simplification de la vie des entreprises. Il prévoit en p...

Mon cher collègue, j’ai bien entendu cet appel et je le comprends. Pour plusieurs raisons, la commission a déjà écarté un amendement identique. En effet, elle a considéré qu’il représentait une injonction au Gouvernement, ce qui est contraire à la Constitution. Habilement, vous proposez de rectifier votre rédaction afin que votre amendement éc...