Interventions en hémicycle de Thani Mohamed Soilihi

Cet amendement vise à exonérer les CCI des départements et régions d’outre-mer, qui ont la particularité d’avoir une circonscription régionale coïncidant avec la circonscription départementale, du prélèvement prévu à l’article 34. Cette exonération, qui ne modifie pas le montant total du prélèvement, vise à atténuer l’impact de la diminution d...

Je ne suis pas le premier signataire de cet amendement, mais je pense que, si M. Patient avait été présent, les propos de M. le ministre l’auraient convaincu de le retirer.

Cet amendement est identique à celui qui vient d’être défendu par Serge Larcher. Je fais volontiers miennes les observations de ce dernier.

L’article 13 du projet de loi de finances vise à créer une nouvelle condition pour pouvoir bénéficier du dispositif de défiscalisation en matière de logement social : les logements concernés devront désormais être financés par au moins 5 % de subventions publiques, autrement dit par la ligne budgétaire unique, la LBU. Cette disposition, cela a...

Cet amendement vise à réduire la quotité obligatoire de LBU de 5 % à 3 %. Mes chers collègues, je ne vous cache pas que, à titre personnel, comme je l’ai déjà souligné, j’aurais préféré supprimer cette disposition, qui me paraît être une astuce pour réduire l’efficacité, donc le coût des dispositifs de défiscalisation. Pour autant, le rejet p...

Il est défendu, monsieur le président.

Il est défendu, monsieur le président.

Cet amendement vise à relever le seuil de déconcentration de la délivrance des agréments dans les DOM et à mettre en place une procédure déconcentrée semblable dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Il inscrit dans la partie législative du code général des impôts les règles relatives à la répartition des compétences entre...

Le crédit d’impôt pour les investissements productifs ne concerne pas le financement du logement intermédiaire, alors même que la pression démographique outre-mer requiert des logements intermédiaires de type T2 à T4. Il s’agit d’une problématique prégnante dans les DOM, car l’offre de logements intermédiaires neufs est largement insuffisante. ...

Il est défendu, monsieur le président.

Il est défendu, monsieur le président.

Non, je le retire, monsieur le président.

La défiscalisation prévue par la loi Duflot pour les départements d'outre-mer représente 29 % du montant de l’investissement réalisé, dans la limite de 300 000 euros sur une période de neuf ans. Le taux qui s’applique outre-mer est majoré de 10 % par rapport au taux qui s’applique en métropole. Le plafond fixé par la loi Duflot ne satisfait pa...

Non, je le retire, monsieur le président.

La loi du 19 juillet 1978 portant statut des SCOP comporte d’ores et déjà un chapitre relatif à la transformation en SCOP d’une société existante. Il y a donc lieu, selon la commission des lois, d’y intégrer toutes les dispositions qui concernent la transformation d’une société en SCOP, telles que celles qui figurent à l’article 15 du projet de...

Je suis peiné, car cet amendement n’est pas en contradiction avec les dispositions du projet de loi de finances. Au surplus, ici, au Sénat, on se méfie un peu des lois de finances, et notamment de leur seconde partie...

Je propose à mes collègues d’adopter cet amendement et, le cas échéant, d’apporter les modifications nécessaires lors de l’examen du projet de loi de finances. Sinon, nous priverions le Sénat d’un débat sur cette question.

Le présent sous-amendement vise à rendre plus lisible le champ d’application du dispositif d’information préalable des salariés en cas d’intention de cession du fonds de commerce dans les entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés, en le mentionnant expressément dans le code de commerce. Il semble par ailleurs préférable, s’agissa...

Lorsque le propriétaire du fonds de commerce, qui a l’intention de le céder, n’est pas l’exploitant, il doit notifier son intention à l’exploitant, à charge pour lui d’en informer sans délai les salariés. Le délai de deux mois avant l’expiration duquel la cession du fonds de commerce ne peut intervenir afin de laisser aux salariés intéressés la...

Le présent amendement vise à apporter une clarification : la décision de ne pas présenter d’offre appartient à chaque salarié individuellement ; il ne s’agit pas d’une décision collective.