Interventions en hémicycle de Thani Mohamed Soilihi

Le présent amendement vise à préciser l’habilitation en matière de prévention des difficultés des entreprises, en vue de rendre plus efficace la procédure d’alerte mise en œuvre par les commissaires aux comptes.

À la suite des modifications apportées par la commission à l’article 2 du projet de loi, en vue de préciser les habilitations demandées, le Gouvernement a déposé cet amendement, qui vise expressément à préciser le champ de ces habilitations. Nous ne pouvons que nous en réjouir, car cela confirme le bien-fondé de la démarche de la commission. C...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Cet amendement tend à revenir sur la suppression par la commission des lois du mot « notamment » au sein de l’habilitation qui concerne la profession d’expert-comptable. Il appartient au Gouvernement de préciser sur le fond le champ des habilitations qu’il sollicite. C’est le sens des modifications apportées par la commission. En l’espèce, l’e...

Il s’agit d’un amendement de précision et de cohérence.

Je retire cet amendement, monsieur le président.

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer purement et simplement l’article 10, car ils considèrent que les textes relatifs aux entreprises dans lesquelles l’État détient une participation ne devraient pas faire l’objet d’ordonnances. Le sens du travail de la commission a justement été de clarifier très précisément le champ de cette ha...

L’amendement du Gouvernement vise à réécrire une large partie de l’habilitation contenue à l’article 10, déjà clarifiée et précisée en commission la semaine dernière. Je rappelle que le texte initial évoquait simplement l’objectif de « moderniser la gouvernance des entreprises dans lesquelles l’État détient une participation ». Il est vrai que...

Madame la ministre, je suis peiné de devoir le dire, cette rectification ne change rien aux réserves que j’ai formulées. De plus, les préoccupations que vous avez exprimées voilà quelques instants sont prises en compte dans l’amendement n° 33. Suivant la logique adoptée par la commission des lois comme par les commissions saisies pour avis, je...

Cet amendement vise à supprimer le cinquième alinéa de l’article 14 quater. J’avais moi-même envisagé de déposer un amendement à cette fin, mais le Gouvernement m’a devancé ! Les dispositions qu’il s’agit de supprimer indiquent que l’habilitation en vue de mettre en place un nouveau produit d’assurance vie davantage orienté vers le fina...

À l’instar des amendements n° 28 et 27, présentés par MM. Marini et Reichardt, qui viendront ultérieurement en discussion, cet amendement prévoit d’ajouter au texte, en procédant par une modification directe du droit en vigueur. La semaine dernière, la commission a décidé de s’en tenir au texte, sans introduire de dispositions additionnelles. ...

Cet amendement prévoit de modifier le code monétaire et financier pour que soit assurée, par la Banque de France, une cotation officielle de l’or sur le marché français, alors que, en pratique, cette cotation est aujourd’hui réalisée par un seul et unique acteur privé, qui dispose d’un monopole de fait. Si la réflexion qui sous-tend cet amende...

Je reprendrai la même argumentation que précédemment. Ce que vous proposez, mon cher collègue, au fond, me semble très pertinent, mais ce serait ajouter à ce projet de loi, ce qui serait contraire à la logique que la commission a adoptée depuis le début de notre débat. Je ne peux qu’émettre un avis défavorable.

Monsieur le président, il s’agit de corriger une erreur matérielle, tout simplement.

La Guyane et Mayotte ont fait de très gros efforts afin de rattraper leur retard et de mettre place une gestion des déchets conforme à la réglementation. À telle enseigne que, la semaine dernière, le syndicat d’élimination et de valorisation des déchets de Mayotte s’est vu attribuer la Marianne d’or. Ces efforts ont été accomplis dans un conte...

Cet article tend à actualiser, pour Mayotte, les droits à compensation en matière de RSA et d’aides de nature sociale liées au processus de départementalisation. Le RSA, créé à Mayotte le 1er janvier 2012, a vu son montant forfaitaire revalorisé de 52, 29 % dès le 1er janvier 2013. Initialement fixée à 5, 7 % par un décret du 30 décembre 2011,...

De même, je tiens à porter au crédit du Gouvernement la décision prise récemment en matière de constructions scolaires. En effet, comme vous le savez, en raison d’un taux de natalité élevé dû à une immigration clandestine massive, les besoins en matière de scolarisation sont extrêmement importants à Mayotte. Les locaux destinés à l’accueil de...

Cet article tire les conséquences de l’entrée en vigueur à Mayotte, à compter du 1er janvier, du code général des impôts et du code des douanes. Cette île s’apprête à vivre dans quelques mois un véritable choc institutionnel. La transformation statutaire qu’a constituée son accession à la départementalisation a nécessité, et nécessitera encore...

Pour tenir compte des particularités économiques et sociales locales, des aménagements ont été prévus, notamment en matière de TVA ou d’impôt sur le revenu, avec pour ligne directrice un alignement sur le régime fiscal de la Guyane. En revanche, aucune période transitoire n’est pour l’instant programmée en ce qui concerne la taxe sur les conven...

J’interviens au nom de notre collègue Jacques Cornano, qui a dû s’absenter. La réforme des chambres de commerce et d’industrie, initiée par la loi du 23 juillet 2010, a notamment eu pour objectif de permettre au réseau des CCI d’assurer une gestion plus économe de son fonctionnement en procédant à la mutualisation à l’échelle régionale d’un ce...