Interventions de Thani Mohamed Soilihi

Cet amendement prévoit la possibilité pour le juge d'instruction d'autoriser les perquisitions de nuit, c'est-à-dire entre vingt et une heures et six heures, lorsqu'une information est ouverte pour des crimes flagrants contre les personnes : meurtres, assassinats, enlèvements et séquestrations, etc. À l'instar des perquisitions de nuit réalisé...

Cet amendement prévoit la possibilité pour le juge d’instruction d’autoriser les perquisitions de nuit, c’est-à-dire entre vingt et une heures et six heures, lorsqu’une information est ouverte pour des crimes flagrants contre les personnes : meurtres, assassinats, enlèvements et séquestrations, etc. À l’instar des perquisitions de nuit réalisé...

Cet amendement prévoit la possibilité pour le juge d’instruction d’autoriser les perquisitions de nuit, c’est-à-dire entre vingt et une heures et six heures, lorsqu’une information est ouverte pour des crimes flagrants contre les personnes : meurtres, assassinats, enlèvements et séquestrations, etc. À l’instar des perquisitions de nuit réalisé...

Cet amendement de coordination vise à élargir le dispositif prévu à l'article 3 en permettant au juge des libertés et de la détention (JLD) de modifier ou de lever la mesure de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique après une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. Une coordination est ég...

Cet amendement vise à prévoir la possibilité pour le JLD, lorsqu'il est saisi d'une demande de révocation de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique (Arse), de modifier les obligations du contrôle judiciaire et de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, ou de placer l'intéressé sous assi...

Cet amendement de coordination vise à élargir le dispositif prévu à l'article 3 en permettant au juge des libertés et de la détention (JLD) de modifier ou de lever la mesure de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique après une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. Une coordination est ég...

Cet amendement vise à prévoir la possibilité pour le JLD, lorsqu'il est saisi d'une demande de révocation de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique (Arse), de modifier les obligations du contrôle judiciaire et de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, ou de placer l'intéressé sous assi...

Cet amendement de coordination vise à modifier l'article 148-2 du code de procédure pénale, qui organise les audiences du tribunal correctionnel après renvoi du juge d'instruction en cas de demande de mise en liberté ou de mainlevée totale ou partielle du contrôle judiciaire. Il convient de supprimer ce dernier cas, dans la mesure où l'article...

Cet amendement de coordination vise à modifier l'article 148-2 du code de procédure pénale, qui organise les audiences du tribunal correctionnel après renvoi du juge d'instruction en cas de demande de mise en liberté ou de mainlevée totale ou partielle du contrôle judiciaire. Il convient de supprimer ce dernier cas, dans la mesure où l'article...

Afin de permettre un jugement plus rapide en cas de procédure de comparution immédiate et lorsque les poursuites concernent un prévenu qui n'est pas placé en détention provisoire, le présent amendement vise à ce que le prévenu puisse comparaître devant le tribunal au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la décision du JLD lorsque celui-...

Cet amendement de clarification prévoit de permettre au procureur de la République de solliciter le placement, et non pas seulement le maintien, en détention provisoire du prévenu lorsque le tribunal correctionnel estime que la complexité de l'affaire nécessite des investigations supplémentaires approfondies.

Afin de permettre un jugement plus rapide en cas de procédure de comparution immédiate et lorsque les poursuites concernent un prévenu qui n'est pas placé en détention provisoire, le présent amendement vise à ce que le prévenu puisse comparaître devant le tribunal au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la décision du JLD lorsque celui-...

Cet amendement de clarification prévoit de permettre au procureur de la République de solliciter le placement, et non pas seulement le maintien, en détention provisoire du prévenu lorsque le tribunal correctionnel estime que la complexité de l'affaire nécessite des investigations supplémentaires approfondies.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, les deux textes que nous nous apprêtons à examiner en discussion commune sont le fruit de travaux menés au cours des États généraux de la justice, lancés en octobre 2021 à Poitiers par le Président de la République, et dont les conclusions, remises en juillet 2022, figure...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, les deux textes que nous nous apprêtons à examiner en discussion commune sont le fruit de travaux menés au cours des États généraux de la justice, lancés en octobre 2021 à Poitiers par le Président de la République, et dont les conclusions, remises en juillet 2022, figure...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, les deux textes que nous nous apprêtons à examiner en discussion commune sont le fruit de travaux menés au cours des États généraux de la justice, lancés en octobre 2021 à Poitiers par le Président de la République, et dont les conclusions, remises en juillet 2022, figure...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi, examiné selon la procédure de législation en commission, ne fait pas partie de ces textes qui déchaînent les passions. Il ne donnera pas lieu à de grands affrontements politiques. Sa technicité nous oblige à la plus grande modestie. Certains, à l'image de...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi, examiné selon la procédure de législation en commission, ne fait pas partie de ces textes qui déchaînent les passions. Il ne donnera pas lieu à de grands affrontements politiques. Sa technicité nous oblige à la plus grande modestie. Certains, à l’image de...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, l'essor du numérique et l'avènement des réseaux sociaux ont profondément révolutionné la vision que nous avons de notre image et l'usage que nous en faisons pour nous-mêmes, mais aussi pour nos enfants. Dans ce contexte, la proposition de loi que nous examinons aujourd'h...

Cet amendement vise à éviter que le texte que nous nous apprêtons à voter n'entraîne des effets de bord. En commission, l'article 3 a été entièrement réécrit : désormais, la diffusion publique de contenus relatifs à la vie privée d'un enfant est subordonnée à l'accord des deux parents. Si nous saluons la volonté de la rapporteure de créer les ...