Interventions de Thani Mohamed Soilihi

 « Constat sévère », « au bord de la rupture », « état de délabrement avancé », « crise majeure », « perte de sens » : on ne compte plus les qualificatifs moribonds employés pour décrire la justice et son fonctionnement dans notre pays. Dans son rapport remis au Président de la République le 8 juillet dernier, le comité des États généraux formu...

Je tiens d'abord à remercier Nathalie Goulet d'avoir déposé cette proposition de loi visant à régler diverses questions liées à l'éligibilité des juges consulaires des tribunaux de commerce. Les élections annuelles, qui devaient avoir lieu la première quinzaine du mois d'octobre 2022, ont été décalées par le Gouvernement à la fin du mois de nov...

Je remercie mes collègues pour leurs observations. Le refus de siéger est un manquement aux obligations déontologiques du magistrat. Il y a un an, avec François Bonhomme, nous avons proposé une position qui a été validée par la commission. Nous appelions les premiers présidents à se saisir de leur pouvoir disciplinaire. Certes cette solution n...

En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, il nous revient d'arrêter le périmètre indicatif de la proposition de loi. Je vous propose de considérer que ce périmètre comprend les dispositions relatives à l'éligibilité des juges consulai...

L'amendement COM-1 tend à supprimer l'article. L'amendement COM-1 est adopté. L'article 1er est supprimé.

L'amendement COM-2 tend à supprimer l'article. La question du refus de siéger n'a pas sa place dans ce texte d'urgence. L'amendement COM-2 est adopté. L'article 2 est supprimé.

L'amendement COM-3 vise principalement à ajouter les cadres dirigeants salariés des entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à la liste des personnes éligibles aux fonctions de juge de tribunal de commerce, élargissant ainsi le vivier des candidats. Je propose de le modifier pour prendre en com...

Vous avez évoqué le sujet de la réforme de la DDPN dans les territoires d'outre-mer depuis 2020. Trois territoires étaient d'abord concernés : Mayotte, la Guyane et la Polynésie française.

Cet amendement est le complément des deux amendements identiques que vous avez bien voulu adopter hier soir à l’unanimité, mes chers collègues, pour rendre applicable l’aide personnalisée au logement (APL) dans les outre-mer. Je me permets d’ailleurs d’insister une nouvelle fois : il faudrait absolument que les décrets d’application permettant ...

Je crois qu’hier nous avons adopté deux amendements visant à permettre enfin la publication des décrets, après quarante-cinq ans d’attente. Les amendements proposés aujourd’hui sont de tout autre nature. Or, à entendre les avis de la commission et du Gouvernement, ce point semble faire l’objet d’une confusion. J’aimerais que le Sénat nous éclai...

On peut revoir les vidéos et relire les comptes rendus, je suis sûr de mon fait : hier, nous avons voté à l’unanimité des amendements relatifs à la publication d’un décret. Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras ! Je retiens néanmoins l’engagement pris par M. le ministre d’examiner ce sujet dans sa globalité. J’espère seulement que les élus ul...

Le Haut Conseil de la famille, de l’enfant et de l’âge (HCFEA), organisme consultatif placé auprès du Premier ministre, relevait dans un rapport du 15 mars dernier que les aides au logement existantes différaient entre les départements et régions d’outre-mer (DROM) et l’Hexagone. Pourtant, le champ d’application de l’aide personnalisée au logem...

Je sais gré à la commission et au Gouvernement de leur avis de sagesse. Nous sommes conscients que ces amendements sont satisfaits, mais la situation n’est pas satisfaisante. Nous insistons donc pour que ce qui aurait dû être fait voilà quarante-cinq ans le soit aujourd’hui. Monsieur le ministre, je vous exhorte à prendre ces décrets. Comme l’...

Les motifs de cet amendement, qui s’inscrit dans la cohérence du texte adopté par la commission, viennent d’être exposés avec clarté par notre collègue Philippe Bonnecarrère. Il s’agit de protéger le territoire contre les variants qui sont susceptibles de circuler à l’étranger, en particulier dans des pays limitrophes. Faut-il rappeler le chemi...

Tout ce qui est excessif est vain, mes chers collègues ! Je viens d’entendre parler d’ostracisme et de messages qui ne seraient pas passés. Souvenez-vous : lorsque cette pandémie a commencé, nous étions les premiers, en outre-mer, à demander de la solidarité et de la protection pour nos territoires. Or c’est justement de solidarité qu’il est qu...

La Délégation sénatoriale aux outre-mer avait fait une étude sur le foncier, pour laquelle elle s'était déplacée en Nouvelle-Calédonie. On nous avait indiqué que la question de la redistribution des terres avait un impact certain sur le processus. Pourtant, vous n'en avez pas parlé. Pourquoi ?

rapporteur pour avis de la commission des lois. – Je partage les remarques et recommandations de nos collègues rapporteurs spéciaux. Cette problématique des infrastructures est déterminante pour nos territoires, plus pour certains que pour d’autres. Les enjeux sont énormes. Nous avons des populations jeunes à occuper, or il manque des salles d...

rapporteur pour avis de la commission des lois. – Ces dernières années, on a entendu beaucoup de discours sur la différenciation. Il s’agit désormais de les concrétiser. La loi pour l’égalité réelle en outre-mer est allée dans le bon sens, mais il y a un tel enchevêtrement de programmes qu’il serait bon de revenir à quelque chose de plus simpl...

Avec Zaminou Ahamadi, nous sommes aujourd'hui les dignes représentants de Mayotte. Je précise que Mayotte est historiquement le premier DROM, département et région d'outre-mer, à la fois composé des représentations départementales et régionales. Or il n'y a que 26 élus, ce qui est évidemment insuffisant pour prendre en charge toutes les compéte...

Je vais tout à fait dans le sens de ce que vient de dire ma collègue de Mayotte. Tout à l'heure, j'ai pris la précaution de préciser que la collectivité de Mayotte englobait les compétences départementales et régionales. Nous n'avions auparavant jamais expérimenté le statut d'un département ou celui d'une région, contrairement à la Guyane. La s...