Interventions de Thani Mohamed Soilihi

L’amendement n° I-1245, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. - Alinéa 27, dernière phrase Remplacer les mots : Cette mise en demeure indique que son non-respect par les mots : Le non-respect des obligations déclaratives à l’issue de cette mise en demeure II. - Alinéa 28 1° Remplacer les mots : de 1 500 € par le signe : ...

Je mets aux voix l’amendement n° I-1245.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° I-1230, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Alinéa 38 Remplacer les mots : Les 1° à 3° du I s’appliquent par les mots : Le I s’applique La parole est à M. le rapporteur général.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1245.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement n° I-1230, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Alinéa 38 Remplacer les mots : Les 1° à 3° du I s’appliquent par les mots : Le I s’applique La parole est à M. le rapporteur général.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1230.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’article 12, modifié.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1230.

Je mets aux voix l’article 12, modifié.

L’amendement n° I-1231, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’avant-dernier alinéa du I de l’article 223 B, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Pour évit...

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement n° I-1231, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’avant-dernier alinéa du I de l’article 223 B, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Pour évit...

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement n° I-1231 est retiré. L’amendement n° I-1244, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 12 Insérer un article ainsi rédigé : I.- Le code général des impôts est ainsi modifié : A. Le 2 de l’article 38 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes incorporées aux capitaux propres à l’occasion d’...

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° I-1231 est retiré. L’amendement n° I-1244, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 12 Insérer un article ainsi rédigé : I.- Le code général des impôts est ainsi modifié : A. Le 2 de l’article 38 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes incorporées aux capitaux propres à l’occasion d’...

Quel est l’avis de la commission ?