Interventions de Thani Mohamed Soilihi

Comme vient de l’expliquer notre collègue, nous souhaitons également rétablir la rédaction de la définition du secret des affaires telle que prévue dans le texte transmis par l’Assemblée nationale, dans un souci de cohérence avec le droit européen et de rapprochement des termes utilisés dans la directive. Le considérant 14 de l’article 2 de la...

Cet amendement tend à rétablir l’amende civile plafonnée à 60 000 euros initialement prévue par le texte adopté par l’Assemblée nationale. Il s’agit de lutter contre les « procédures bâillons », qui tendent à déstabiliser les journalistes et les lanceurs d’alerte par la multiplication de recours abusifs ou dilatoires. L’amendement vise à plafo...

Je pourrais presque m’abstenir d’intervenir, mon collègue venant de très bien défendre cet amendement et d’expliquer en quoi il échappait au grief d’inconstitutionnalité. La décision du Conseil constitutionnel citée par M. le rapporteur était notamment motivée par l’absence de dispositif de plafonnement.

Si ! Par ailleurs, le faible nombre de décisions prononcées par la jurisprudence sur ce motif n’est pas une explication. Pourquoi les décisions ont-elles été si peu nombreuses ? Il faut se poser la question. La pratique montre que c’est tout simplement parce que l’amende civile, à la différence des dommages et intérêts, va au Trésor public, et...

J’insiste sur la nécessité d’adopter ce dispositif, qui, en accroissant la dimension dissuasive de la proposition de loi, permettra de compléter celle-ci dans sa recherche d’un équilibre délicat entre protection des libertés individuelles et sanction de procédés malhonnêtes.

Cet amendement vise à supprimer l’infraction pénale prévue en cas de détournement d’une information économique protégée. Comme notre collègue Jacques Bigot vient de le préciser, la directive ne prévoit pas de sanction pénale en cas d’atteinte au secret des affaires. De fait, les travaux de l’Assemblée nationale ont volontairement exclu le reco...

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué. Il n’y a pas d’observation ?… Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président du Sénat a été informé, par lettre en date du 16 avril 2018 de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, que, à la suite de l’annulation, le 13 avril 2018, de l’élection de M. Sébastien Leroux, sénateur de l’Orne, le siège, devenu vacant à compter du 14 avril 2018 à zéro heure, sera pourvu, selon les termes de l’article L....

Mes chers collègues, par lettre en date du lundi 16 avril 2018, le Gouvernement a demandé de compléter l’ordre du jour du jeudi 19 avril par l’inscription de la suite éventuelle de la proposition de loi de transposition de la directive du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obte...

J’informe le Sénat que des candidatures ont été publiées pour siéger au sein : – d’une part, de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte commun sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 017–1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernan...

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (proposition n° 260, texte de la commission n° 422, rapport n° 421). Dans la discussion générale...

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour le groupe La République En Marche.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour le groupe Union Centriste.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Harribey, pour le groupe socialiste et républicain.

La parole est à M. Joël Guerriau, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

La parole est à Mme Maryse Carrère, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour le groupe Les Républicains.