Interventions de Thani Mohamed Soilihi

Je mets aux voix l'amendement n° 24.

Je mets aux voix l'article 13, modifié.

L'amendement n° 25, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Quel est l’avis de la commission ?

Je mets aux voix l'amendement n° 25.

Je mets aux voix l’article 15.

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mercredi 18 octobre 2017, à quatorze heures trente et, éventuellement, le soir : Scrutin pour l’élection de six juges titulaires et de six juges suppléants à la Cour de la justice de la République. Désignation : - des 18 sénateurs membres de l’Offic...

Nous parvenons aujourd'hui au terme de notre étude triennale sur le foncier dans les outre-mer. Comme vient de le rappeler notre président Michel Magras, les deux premiers volets ont traité successivement de la gestion des domaines public et privé de l'État, puis de la sécurisation des titres de propriété confrontée au phénomène de l'indivision...

Au terme de ce travail de longue haleine sur le foncier que j'avais initié avec Robert Laufoaulu lors de la programmation de nos travaux, je tiens à remercier l'ensemble de nos collègues pour leur implication et l'intérêt porté à ce sujet de la plus haute importance pour nos outre-mer. Et s'il faut bien sûr veiller à ce que notre travail connai...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons le projet de loi visant à ratifier l’ordonnance du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières qui découle de la loi sur la déontologie et les droits et obligations des fonctionnaires et qui autorisait le Gouverneme...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous arrivons au terme du parcours législatif de ce projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dont nous espérons tous l...

L'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation du handicap relèvent de la compétence du Département de Mayotte depuis le 1er janvier 2015. La montée en puissance du dispositif se fait toutefois moins vite que prévu, les premiers effets n'ayant commencé à se faire sentir qu'en décembre dernier. Pour tenir compte de ce ry...

Nous avions abordé ce point dans nos travaux préparatoires et nous étions en attente d'un chiffrage de la part du Gouvernement. Je précise que cette rédaction a été travaillée avec les ministères des affaires sociales et des outre-mer.

Le Gouvernement est à la recherche d'un vecteur législatif ; ce sont ses services qui ont rédigé la proposition que je vous présente.

En son absence, le Gouvernement devra émettre un titre de recettes contre le Département de Mayotte.

Je ne voudrais pas que ma proposition mette en péril le succès de notre commission mixte paritaire. Je suis favorable à ce que nous reportions l'examen de ce point en fin de réunion. L'article 9 BA est réservé. Article 9 B L'article 9 B est supprimé. Article 9 C L'article 9 C est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Article ...

Au Sénat, j'ai dit que j'étais circonspect sur le fait de ne pas faire coïncider l'entrée en vigueur du code du travail de droit commun et la création du conseil de prud'hommes de Mayotte. Ne pas avoir discuté de cette discordance avec les partenaires sociaux me paraît dangereux, compte tenu des mouvements sociaux qui existent sur place. Ajourn...

Votre remarque est juste, monsieur le président. Ma réserve n'est pas de fond ; elle tient à des questions pratiques. Le Gouvernement a reçu, il y a peu, les partenaires sociaux pour acter l'entrée en vigueur du code du travail de droit commun au 1er janvier 2018. Dans un souci de parallélisme des formes, il aurait fallu, avant de décider le re...