Interventions de Thani Mohamed Soilihi

L'amendement n° 6 a été élaboré en étroite collaboration avec le président Sueur.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, mes chers collègues, à la suite de la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adopté par l’assemblée générale des Nations u...

L'amendement n° 5 confirme l'obligation de dépôt des devis-types et lui donne un périmètre clair et efficace.

L'amendement n° 11 est de coordination dans l'application de la loi outre-mer.

La suppression pure et simple de ces formalités préalables, qui existent pour les personnes qui se marient sur le territoire national, affaiblirait notamment le contrôle a priori de la validité des mariages. Il existe certes un contrôle a posteriori, au moment de la transcription du mariage sur les registres de l'état civil, mais il est toujour...

L'amendement n° 17 supprime le contrôle systématique du juge dans le cadre de l'administration légale sous contrôle judiciaire : avis défavorable.

L'amendement n° 14 du Gouvernement revient sur la position exprimée par notre commission lors de sa précédente réunion, concernant la protection des majeurs.

Même chose que précédemment sur l'amendement n° 21 relatif au mode simplifié de preuve de la qualité d'héritier.

L'amendement n° 12 rend paritaire la formation collégiale du tribunal de grande instance en matière familiale. Outre les difficultés pratiques, cela pose une question de principe : le sexe du juge détermine-t-il ses choix, et une composition paritaire est-elle une garantie supplémentaire pour le justiciable ? Les études montrent que contraireme...

Les magistrats sont tenus de se prononcer au regard du droit, non de leur sexe.

L'amendement n° 7 supprime l'abrogation des actions possessoires prévue à l'article 4 du projet de loi. Or les actions en référé répondent efficacement aux situations de troubles à la possession, et le référé est largement préféré aux actions possessoires, comme l'ont rappelé la Cour de cassation et le groupe de travail sur la réforme du droit ...

L'amendement n° 8, qui revient sur la suppression de l'obligation pour les huissiers de disposer d'un titre exécutoire, résulte d'une méprise et d'une confusion. Le projet de loi n'envisage pas de supprimer l'exigence d'un titre exécutoire elle-même, mais seulement l'obligation de le produire. Outre les difficultés pratiques liées à la producti...

L'amendement n° 10 réduit considérablement le champ de la réforme du Tribunal des conflits. J'espère qu'il incitera le Gouvernement à lever toute ambiguïté en procédant directement à cette réforme sans passer par la voie des ordonnances. Sur le fond toutefois, il ne me semble pas opportun de supprimer la possibilité d'instaurer un nouveau mode ...

L'amendement n° 23 supprime l'obligation que la communication électronique garantisse que celui qui a reçu l'envoi est bien le destinataire. Nous avons déjà examiné cette question en commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 11 maintient le contrôle du préfet sur les délibérations des centres communaux d'action sociale (CCAS) relatives aux emprunts. Or depuis les lois de décentralisation de 1982, les communes ne sont plus soumises à l'autorisation préfectorale pour les emprunts qu'elles contractent : maintenir cette autorisation pour les CCAS qui dé...

Avis défavorable au n° 15.

Avis favorable à l'amendement n° 18, qui transfère au maire la compétence de délivrance des autorisations de loteries d'objets mobiliers lorsque ces autorisations sont requises.

Je demande le retrait de l'amendement n° 6 au bénéfice des explications que le Gouvernement nous fournira en séance.

Avis favorable au n° 22 relatif aux voitures de petite remise.

Le débat sur le démarchage juridique revenait légitimement aux commissions des lois des deux Assemblées. La Commission européenne a sommé la France de lever son interdiction totale après un arrêt de la Cour de justice européenne. Est-il légitime qu'un expert-comptable qui démarche un client pour lui proposer une mise en conformité avec les proc...