Interventions de Thani Mohamed Soilihi

J’entends ce que vient de dire notre collègue. Cependant, il me semble que la mesure de simplification proposée par le Gouvernement est justifiée. C'est pourquoi je préconise le retrait de l'amendement n° 6 au bénéfice des explications du Gouvernement.

Avis favorable.

Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Je reprends l’amendement n° 5 en y intégrant le sous-amendement n° 34 de la commission, monsieur le président !

À l’origine, les amendements identiques n° 5 et 13 rectifié avaient un triple objet : exprimer l’autorisation faite aux professionnels exerçant le droit à titre accessoire de procéder dans cette limite à des sollicitations personnalisées au même titre que les avocats ; remplacer le mot « démarchage » par les mots « sollicitation personnalisée »...

Je souhaite rappeler les raisons pour lesquelles la commission s’est penchée sur la question du démarchage en matière juridique. Le débat sur cette question importante a en effet été refermé aussi vite qu’il avait été ouvert, alors qu’il revenait légitimement aux commissions des lois des deux assemblées d’en connaître. Un point fait consensus...

Je précise, pour vous rassurer, monsieur Hyest, que l’expression « sollicitation », qui est effectivement préférable au terme « démarchage », est reprise dans le texte définitif que je propose, à savoir l’amendement n° 40, lequel est constitué par l’amendement de M. Pillet auquel j’ai ajouté le volet pénal pour les avocats qui feraient du démar...

C’est simplement l’alinéa 11, lequel posait problème, qui est supprimé.

Cet amendement vise à inverser un revirement récent de jurisprudence du Conseil d’État sur la possibilité de maintenir ouverts les délais de recours contre une décision dont la notification faite au requérant n’a pas indiqué les délais ou les voies de recours. Depuis 2002, la Haute Juridiction estimait que même si l’intéressé avait exercé un pr...

Cet amendement vise, d’une part, à modifier les conditions de la signalétique, en distinguant notamment la signalétique appliquée aux DVD et Blu-ray et celle qui est appliquée aux jeux vidéo. Il tend, d’autre part, à instaurer le principe de la décision implicite d’acceptation de l’autorité administrative pour l’homologation des caractéristique...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.

Le prévenu peut être amené à accepter une CRPC par crainte de l'audience publique devant le tribunal correctionnel, et les avocats ont parfois du mal à les en dissuader. Cet amendement est facteur de sérénité, il va donc dans le bon sens.

À Mayotte, une affaire de cette nature avait fait si grand bruit qu'elle a été dépaysée à la Réunion. Les magistrats réunionnais, n'ayant rien trouvé dans le dossier, se sont crus obligés de déclarer coupable un ancien président de conseil général, mais l'ont dispensé de peine. La rédaction du Sénat me semble meilleure. Quant à l'argument d'opp...

Je comprends les motivations de M. Collombat. Restons-en toutefois aux concessions suggérées par le rapporteur, qui donneront tout son poids à notre position.

Conformément à l'engagement que la ministre de la justice a pris hier en séance, le Gouvernement a déposé un amendement pour procéder directement à la réforme du Tribunal des conflits, sans passer par la voie des ordonnances. Cette démarche reflète le dialogue constructif que nous avions établi avec le Gouvernement : quand j'avais reçu ce proje...

La question du Conseil d'État ne peut être traitée au débotté. Il aurait été nécessaire de procéder à d'autres auditions. Si le Gouvernement a retenu le mot « difficultés », je pense que c'est en raison du nouveau cas de saisine et de l'extension des attributions du Tribunal des conflits. Toutefois, comme le mot « conflits » pourrait convenir,...

Sous réserve du sous-amendement qui remplace, à l'article premier, le mot « difficulté » par celui de « conflit », nous maintenons notre avis favorable à l'amendement. Le sous-amendement n° 13 est adopté et devient le sous-amendement n° 37.

Ce résultat est dû à notre commission et à sa constance. Je vous demande en outre de m'habiliter à procéder aux coordinations nécessaires sous forme d'amendements techniques. Il en est ainsi décidé.