Interventions de Thani Mohamed Soilihi

Les amendements n° 5 et 13, qui expriment l'inquiétude des avocats, ont une portée incertaine, d'où mon sous-amendement n° 8, qui étend l'interdiction de démarchage aux professions règlementées autorisées à faire du droit à titre accessoire, et rétablit la sanction pénale encourue par les avocats en cas de démarchage autrement que par écrit. L...

La déclaration de décès peut intervenir dans des délais plus brefs...

Nous pourrions être favorables à l'amendement n° 3.

L'article 84 du code civil dit « sur le champ ».

Je vais poursuivre la concertation avec M. Godefroy.

Cet arrêt est trop récent pour savoir s'il a une portée générale ou un objet limité. Il est préférable d'entendre le Gouvernement avant de prendre position.

Dans cette affaire, le justiciable avait saisi la bonne juridiction mais avait omis de payer le timbre et, quand il a été appelé à régulariser, ne l'a pas fait dans les délais.

Je n'ai pas eu le temps d'étudier l'amendement n° 19 du Gouvernement. Avis défavorable.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, pour la quatrième fois en six mois, notre assemblée est saisie d’un projet de loi visant à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances certaines mesures de simplification ou de modernisation du droit. Le présent texte a trait aux domaines de la justice et des affair...

Cela nuit à la lisibilité et à la prévisibilité de notre droit. En outre, il faut moderniser certaines règles et, par exemple, intégrer une partie relative aux avant-contrats, en grande expansion. Enfin, vous l’avez souligné, par cette réforme, il faut prendre pied dans les réflexions en cours au niveau européen. Ces arguments sont pertinents,...

… mais les modifications que la commission des lois a dû y apporter lors de la ratification montrent que cette exception n’a sans doute pas été heureuse, et la réforme du droit des sûretés, ratifiée à la va-vite dans un texte sur la Banque de France, procédé que Jean-Jacques Hyest avait vigoureusement dénoncé à l’époque. L’argument selon leque...

C'est évident !

Je voterai moi aussi l’amendement n° 11, parce qu’il touche à un problème très sensible : celui des libertés individuelles. Il faut se souvenir que notre procédure pénale présente la particularité d’être inquisitoire. Aussi bien, dans le cadre d’une enquête de flagrance, le parquet dispose déjà de moyens et de prérogatives considérables. De là...

J’ai rencontré des cavaliers plus flagrants que celui-ci… Pour les raisons qu’a indiquées mon collègue Jean-Pierre Michel, je n’irai pas jusqu’à dire que je ferme les yeux, mais je voterai cet amendement, pour la bonne cause.

À mon tour, je remercie Mme le garde des sceaux, M. le rapporteur et l’ensemble de nos collègues qui ont contribué à enrichir ce texte, qui permet une avancée importante. Nous sommes nombreux à estimer, comme vient de le déclarer à l’instant M. Capo-Canellas, qu’un équilibre a été trouvé, tant en commission qu’en séance publique, entre la néce...

Notre commission est pour la troisième fois saisie d'un projet de loi visant à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances certaines mesures de simplification ou de modernisation du droit, ici consacré à la justice et aux affaires intérieures. En procédant par textes successifs, le Gouvernement se conforme à la nouvelle méthode de simp...

Sans vouloir prolonger le débat sur le texte, je voudrais indiquer à M. Hyest que je partage sa nostalgie des termes juridiques de notre droit. J'indique à Mme Cukierman que j'ai pris en compte dans mes amendements les réserves de l'association des maires de France.

Dans le cadre du dispositif d'administration légale sous contrôle judiciaire, l'autorisation du juge est actuellement nécessaire pour les actes de dispositions concernant le patrimoine de l'enfant. Le Gouvernement entend supprimer par voie d'ordonnance ce contrôle systématique du juge. Or, si ce contrôle est parfois vécu comme une intrusion p...

Par l'amendement n° 30, le Gouvernement entend renoncer à demander une habilitation et propose directement le dispositif qu'il envisageait pour permettre aux personnes sourdes ou muettes de passer un testament par acte public devant notaire. La formalité de la dictée et de la lecture leur interdit, jusqu'à présent, de le faire, ce que le Défen...

L'amendement n° 8 vise à supprimer l'habilitation relative au changement de régime matrimonial. Le Gouvernement souhaite en effet supprimer l'obligation d'en obtenir l'homologation par le juge en présence d'enfants mineurs, qui est pourtant une mesure de protection de ceux-ci.