Loi de finances pour 2019

Cet amendement vise à modifier la détermination de la base taxable pour l’élaboration de la fiscalité sur les cartes grises qui a aujourd’hui une finalité écologique et qui est donc susceptible de jouer un rôle incitatif en matière environnementale et sur les comportements des ménages. L’adoption de cet amendement permettrait aux régions d’ins...

Nous souhaitons que cette part de 15 % de DETR soit plutôt attribuée aux communes de moins de 2 000 habitants.

Il s’agit de supprimer l’alinéa 36 de l’article 81, qui minore de 84 millions d’euros les crédits de la nouvelle dotation de soutien à l’investissement des départements, la DSID, pour financer les restes à charge des exercices antérieurs de la dotation globale d’équipement.

Bien des choses ont été dites sur la situation des départements et sur le financement des allocations individuelles de solidarité, dont le reste à charge oscille entre 9 milliards et 10 milliards d’euros. Il est donc dérisoire de parler d’enveloppes de 250 millions d’euros par-ci, 150 millions d’euros par-là, ou de péréquation verticale ou hori...

… j’écoute donc votre débat avec beaucoup d’intérêt. J’entends dire qu’il y a ici de grands projets, qui sont sûrement très importants et nécessaires, mais j’ai aussi cru comprendre qu’il y en avait d’autres ailleurs en France, tout aussi importants. Si on n’a pas les moyens de les financer, il faut essayer de trouver des ressources. La soluti...

Je trouve que c’est une solution très intéressante. Peut-être pourrait-elle s’appliquer à d’autres projets, pas seulement à Paris ? J’ai souvenance que la région Occitanie a été sollicitée pour financer la construction de la ligne à grande vitesse Tours-Bordeaux. Lorsque j’étais président d’un département, on m’a demandé de participer alors qu...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, Claude Nougein et moi-même nous sommes répartis les interventions sur les différents programmes, afin d’éviter toute redondance. Compte tenu du peu de temps de parole accordé aux rapporteurs spéciaux, nous vous renvoyons à notre rapport écrit. Pour ma part, j’évoquerai l...

Tel est en particulier le cas de l’immobilier pénitentiaire : pour atteindre les objectifs de rénovation et de création de 7 000 places supplémentaires de prison, il serait pertinent de recourir à une structure de portage afin de lisser les coûts.

L’adoption de cet amendement de précision contribuera à remplir une importante mission de mémoire. L’avis de la commission est favorable.

Je présente cet amendement au nom de M. Éblé, qui ne pouvait être présent ce soir. Il s’agit de dynamiser l’épargne de partage, devenue moins attractive depuis la mise en place du prélèvement forfaitaire unique en 2018. L’épargne de partage est une forme d’épargne solidaire dans laquelle l’épargnant consent à reverser sous forme de don tout o...

Ces amendements concernent toujours la « niche Copé ». L’amendement n° I-388 vise à supprimer les alinéas 10 à 20, quand l’amendement de repli n° I-387 tend à les limiter à la mention de l’abrogation du a quinquies du I de l’article 219. L’article 12 prévoit l’élargissement de la niche fiscale. Le Gouvernement établit assez clairement q...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 36 à 41 de l’article 13, introduits à l’Assemblée nationale par le biais d’un amendement du rapporteur général, qui prévoient des exceptions prévues par la directive ATAD et l’OCDE dans le cadre de l’initiative BEPS – Base Erosion and Profit Shifting. Nous considérons que ces alinéas concernen...

Nous souhaitons par cet amendement limiter ou contenir les élargissements de l’accès au dispositif qui vient d’être évoqué. Nous ne sommes pas contre les dispositions du pacte Dutreil, qui permet de faciliter les transmissions d’entreprises familiales, quoiqu’elles donnent lieu, parfois, à des comportements d’optimisation fiscale regrettables. ...