Questions écrites de Thierry Carcenac

Évolution du nombre de postes en gynécologie médicale

M. Thierry Carcenac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'insuffisance constatée dans de nombreux territoires de praticiens en gynécologie médicale. En effet, en 2019, 11 départements ne comptaient plus aucun gynécologue et 14 autres n'en comportaient qu'un seul. Ces chiffres sont alarmants pour une spécialité médicale qui est primordiale pour la santé des f...

Activités de jardinage et confinement

M. Thierry Carcenac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les impacts négatifs du confinement sur la saison de jardinage qui s'ouvre en ce moment. En effet, les magasins de jardinage sont fermés suite aux décisions du Gouvernement. Ne reste alors que les rayons dédiés des grandes surfaces pour s'approvisionner. De plus, la situation des producteurs de p...

Exercice de mandats électifs sociaux

M. Thierry Carcenac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité pour l'État, en tant qu'employeur, de se conformer aux règles édictées par l'article L. 231-9 du code de la sécurité sociale qui prévoit les conditions d'exercice des mandats électifs de représentation et notamment au sein des organismes sociaux. Cet article dispose notamment qu...

Plans locaux d'urbanisme intercommunaux infra-communautaires

M. Thierry Carcenac attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'inadaptation des règles en vigueur à propos de l'instauration de plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUI) infra-communautaires. L'article L. 154-1 du code de l'urbanisme prévoit cette possibilité seulement pour les établissements publics de...

Réforme du code minier

M. Thierry Carcenac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la réforme du code minier attendue par les territoires comportant d'anciens sites miniers. Dans la réforme prévue par le Gouvernement, le dispositif d'après-mine ne semble pas concerné. Il apparaît pourtant obsolète aux yeux des communes intéressées qui réclament sa mise à jour. Des améliorat...

Mandat de protection future pour autrui

M. Thierry Carcenac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le caractère incomplet de l'application concrète de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Cette loi est venue notamment instaurer un mandat de protection future pour autrui qui devrait permettre à des parents d'un enfant handicapé d'anticiper l'avenir...

Évolution de la réglementation relative au vélo à assistance électrique

M. Thierry Carcenac attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la réglementation des vélos à assistance électrique. Celle-ci pose trois critères : activation de l'assistance électrique par le pédalage, arrêt automatique du moteur à partir de 25 km/h et un moteur limité à une puissance de 250 wa...

Répartition du produit des amendes de police pour les communautés de communes

M. Thierry Carcenac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la répartition du produit des amendes de police pour les communautés de communes qui, bien qu'ayant dépassée les 10 000 habitants, n'exercent la compétence voirie que partiellement. Cette situation est problématique pour celles-ci car elles ne bénéficient pas des ressources qui en découlent pour exerc...

Résiliation unilatérale d'un contrat d'assurance habitation

M. Thierry Carcenac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation d'une assurée habitation qui, suite à un sinistre non responsable mais consécutif à un événement climatique, a reçu de sa compagnie d'assurance une décision de résiliation sans aucune motivation et sans signification de tort responsable. Il lui demande de faire évoluer les conditions de rési...

Revenu de solidarité active et dégressivité des allocations logement

M. Thierry Carcenac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences en matière de dépenses au titre du revenu de solidarité active (RSA) supportées par les départements de la modification du calcul des aides au logement. Le calcul des aides au logement a été modifié à compter du 1er juillet 2016. Cette mesure concerne les locataires bénéficiaires d'une...

Montant des droits de mutation à titre onéreux

M. Thierry Carcenac demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics de lui communiquer le montant par département des droits de mutation à titre onéreux perçus au titre des années 2014-2015 et 2016.

Montants versés et arriérés du revenu de solidarité active

M. Thierry Carcenac demande à Mme la ministre des solidarités et de la santé de lui communiquer par département le montant versé au titre du revenu de solidarité active (RSA) pour les années 2014-2015 et 2016 ainsi que le montant des dettes des départements concernés pour les mêmes exercices. Il s'inquiète de l'augmentation importante des impayés de RSA aux caisses d'allocations familiales et ...

Servitude de passage de fourreaux de télécommunications

M. Thierry Carcenac attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dispositions de l'article 1045 du code général des impôts qui prévoient que les servitudes établies en vue du passage des réseaux dédiés à l'électricité ou au gaz sont soumises gratuitement à l'enregistrement : « il n'est perçu aucun droit pour l'exécution de la formalité de publicité foncière »...

Fiscalité des véhicules polluants

M. Thierry Carcenac attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics les conséquences de la fraude à la déclaration des émissions de CO² des véhicules automobiles. Le tarif de la taxe sur les véhicules des sociétés est établi en tenant compte entre autres du nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre. Une écotaxe dite malus et une taxe dite taxe CO² sanct...

Bloctel et démarchage téléphonique

M. Thierry Carcenac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les résultats insuffisants des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif Bloctel issu de la loi n° 2014-344 du 17 ...

Dotations de l'État allouées aux scènes de musiques actuelles

M. Thierry Carcenac attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation actuelle des SMAC – scènes de musiques actuelles. Dans le cadre de l'élaboration de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, l'ensemble des cahiers des missions et des charges des labels du spectacle vivant est revu. Celui des SMAC s'en trouve donc logiquement impacté. Il comporte des...

Fusion-création de nouvelles intercommunalités

M. Thierry Carcenac attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les dispositions particulières aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de grande taille à l'article 33 de la loi « égalité et citoyenneté » (n° 3679, déposé le 13 avril 2016 à l'Assemblée nationale) autorisant le Gouv...

Revenu de solidarité active et dégressivité des allocations logement

M. Thierry Carcenac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences, en matière de dépenses de revenu de solidarité active (RSA) supportées par les départements, de la modification du calcul des aides au logement. Le calcul des aides au logement a été modifié à compter du 1er juillet 2016. Cette mesure concerne les locataires bénéficiaires d'une ...

Réduction des ressources allouées aux chambres de commerce et d'industrie

M. Thierry Carcenac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'effort à la contribution de la maîtrise de la dépense depuis 2012 par le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI), ce qui a eu pour conséquence une forte réduction des plafonds des taxes prélevées sur les entreprises qui leur sont affectées. Les CCI sont aujourd'hui dans une situation déli...

Suppression du point vert sur les emballages

M. Thierry Carcenac attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire », adopté par la Commission européenne en 2015, dispose de mesures destinées à réduire l...