Amendements de Thierry Cozic

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 7° Tout autre élément ou information qu’il souhaiterait laisser. Exposé sommaire : S’il est nécessaire d’encadrer le recueil des données sur les donneurs et donneuses de gamètes ou d’embryons, il n’y a aucune raison de le verrouiller en en dressant une liste exhaustive, sans permettre aux...

Alinéa 16 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° Leur état général et leurs antécédents médicaux ainsi que ceux de leurs proches parents, tels qu’elles les décrivent ; Exposé sommaire : Le recueil de l’état de santé des donneurs au moment du don présente un intérêt limité dans la mesure où la plupart des donneurs sont en bonne san...

I. – Alinéa 11 Après le mot : identifiantes insérer les mots : et à l’identité 2° Supprimer les mots : définies à l’article L. 2143-3 II. – Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. III. Alinéa 13, première phrase 1° Remplacer les mots : de leurs données non identifiantes par les mots : de ces données et de leur identité 2° Supprimer les mo...

Alinéa 30 Rétablir le V dans la rédaction suivante : V. – Le troisième alinéa de l’article L. 2142-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, si aucun organisme ou établissement de santé public ou privé à but non lucratif n’assure cette activité dans un département, le directeur général de l’a...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les établissements publics de santé ou les établissements de santé privés peuvent, lorsqu’ils y ont été autorisés, procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes mentionnés au deuxième alinéa du présent I. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la version du texte i...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : et, s’il fait partie d’un couple, l’autre membre du couple, sont dûment informés par les mots : est dûment informé II. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le consentement du donneur est recueilli par écrit et peut être révoqué à tout moment jusqu’à l’utilisation des gamètes. Exposé sommaire : Cet ...

Alinéa 30 Supprimer les mots : à but non lucratif Exposé sommaire : Cet amendement propose d’ouvrir la conservation des embryons aux centres agrées, publics ou privés. Réserver les activités d’accueil et de mise en œuvre de l’accueil des embryons aux centres publics et privés à but non lucratif soulève plusieurs difficultés. Cela pose un ...

Alinéa 55 Supprimer les mots : en application du I de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique Exposé sommaire : La version actuelle du texte prévoit que seules les AMP effectuées par des couples hétérosexuels infertiles seront prises en charge par la Sécurité sociale (aux alinéas 51, 52 et 57 de l’article 1). Dans le même temps et...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans l’éventualité du décès d’un des membres du couple, la personne survivante et en capacité de porter un enfant, peut avoir accès à l’assistance médicale à la procréation avec l’embryon issus du défunt. Il ne peut être procédé à l’implantation post mortem qu’au terme d’un délai de six...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le couple peut préciser son consentement à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation dans l’éventualité du décès de l’un d’entre eux, pour que la personne survivante, et en capacité de porter un enfant, puisse poursuivre le projet parental avec les gamètes ou les embryons i...

I. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2141-2. – I. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens partic...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour les élections mentionnées au I de l’article 1 er de la présente loi, par dérogation à l’article L. 54 du code électoral, tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par correspondance sous pli fermé, dans des conditions permettant d’assurer le s...

Alinéa 2 Remplacer le mot : treize par le mot : quinze Exposé sommaire : A l’occasion de l’examen du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, un débat sérieux et approfondi a été mené devant le Sénat concernant la nécessité d’instaurer un seuil d’âge permettant de qualifier de viol toute relation sexue...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'avant-dernier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale, les mots : « se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers » sont remplacés par les mots : « est imprescriptible ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre imp...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – 1. Les bailleurs, personnes physiques ou morales de droit privé et les offices publics de l’habitat mentionnés à l’article L. 421-1 du code de la construction et de l’habitation, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs de loye...

I. – Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au premier alinéa du III de l’article 1605 du code général des impôts, le montant : « 138 € » est remplacé par le montant : « 139 € » et le montant : « 88 € » est remplacé par le montant : «89 € ». II. - Alinéa 3 Remplacer le montant : 3 231, 1 par le montant : 3 261, 1 III. – Alin...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 38 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 38 sexies ... ainsi rédigé : « Art. 38 sexies .... – Sont exonérés de l’impôt, l’acquisition et la cession par les associés coopérateurs ou par les associés non coopérateurs salariés d’une sociét...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article 89 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé. Exposé sommaire : Doté de 6, 3 milliards d’euros en 2020, le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » (CAS TE) est le premier moyen de financement des énergies r...

Alinéas 6, 39, 44 à 46 et 57 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l’alinéa 6, par lequel le Gouvernement entend diminuer les ressources affectées à Action Logement, premier bailleur social français, d’un montant de 290 millions d’euros. Il s’agit d’une non-compensation de ressources qui s’ajout...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... – Les services de transports publics collectifs de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires, guidés, routiers ou fluviaux. » ; 2° Le b quater de l’article 2...