Questions écrites de Thierry Cozic

Fonds vert et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

M. Thierry Cozic attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur la part du fonds vert destinée à compenser la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « fonds vert »,...

Suppression de l'enseignement technologique en sixième

M. Thierry Cozic attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels sur la suppression envisagée de la technologie en sixième lors de la prochaine rentrée scolaire au collège. Il rappelle que l'enseignement de la te...

Compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux communes

M. Thierry Cozic attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences fiscales de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les communes de France. Il rappelle qu'à l'instar de la population, les communes subissent de plein fouet l'inflation (l'énergie, les denrées alimenta...

Non-reconduction des contrats « parcours emploi compétences »

M. Thierry Cozic attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le refus de renouvellement des contrats « parcours emploi compétences » dits PEC par les services de l'État. Ce contrat aidé a été pensé pour permettre aux publics les plus éloignés du marché du travail de s'insérer durablement dans le monde professionnel, au sein du monde associatif. Or en ...

Arrêté portant expérimentation du transport de malades assis par les taxis

M. Thierry Cozic attire l'attention de Mme la Première ministre sur le projet d'expérimentation, issu de l'article 51 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 et qui vient de paraître par arrêté, ayant trait au transport des malades assis par les taxis. Il rappelle que cette expérimentation s'est faite sans concertation des acteurs du taxi, to...

Situation du secteur du bâtiment et des travaux publics face à l'inflation

M. Thierry Cozic attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation financière et commerciale des entreprises artisanales du bâtiment face à l'inflation. Il rappelle que ces entreprises artisanales font face à une situation économique incertaine et complexe. Il attire l'attention sur le fait que le regain d'activi...

Aménagement des prêts garantis par l'État pour les professionnels du tourisme

M. Thierry Cozic attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'aménagement du prêt garanti par l'État pour les professionnels du tourisme. Il rappelle que la direction du trésor vient de revoir à la baisse ses estimations de défaut de paiement du prêt garanti par l'État (PGE). En outre, elle table sur un non-remboursemen...

Répartition des compétences entre l'agence nationale du sport et les services du ministère chargé des sports

M. Thierry Cozic attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la clarification des répartitions des compétences entre l'agence nationale du sport (ANS) et les services du ministère chargé des sports. Il rappelle que l'ANS est une structure pour le moins baroque prenant la forme d'un groupement d'intérêt public rassemblant dans sa gouvernance des...

Exercice du droit syndical dans les petites communes

M. Thierry Cozic attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le fait que l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale concerne l'ensemble des fonctionnaires, qu'ils soient titulaires ou stagiaires. Ce droit syndical est garanti aux fonctionnaires par l'article 8 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligat...

Exercice du droit syndical dans les petites communes

M. Thierry Cozic attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le fait que l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale concerne l'ensemble des fonctionnaires, qu'ils soient titulaires ou stagiaires. Ce droit syndical est garanti aux fonctionnaires par l'article 8 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligat...

Répartition des compétences entre l'agence nationale du sport et les services du ministère chargé des sports

M. Thierry Cozic attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports sur la clarification des répartitions des compétences entre l'agence nationale du sport (ANS) et les services du ministère chargé des sports. Il rappelle que l'ANS est une structure pour le moins baroque prenant la forme d'un groupement ...

Conditionnalité des aides à l'installation des médecins dans des départements sous-dotés

M. Thierry Cozic attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de conditionnalité et de contrôle des aides à l'installation octroyées aux médecins quittant un département sous-doté en couverture médicale pour s'installer dans un autre département qui l'est tout autant. Il rappelle que, malgré une augmentation continue du nombre de médecins, la densité de mé...

Situation du secteur du bâtiment et des travaux publics face à l'inflation

M. Thierry Cozic attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation financière et commerciale des entreprises artisanales du bâtiment face à l'inflation. Il rappelle que ces entreprises artisanales font face à une situation économique incertaine et complexe. Il attire l'attention sur le fait que le regain d'activité n'a pas pour autant mis à l'...

Arrêté portant expérimentation du transport de malades assis par les taxis

M. Thierry Cozic attire l'attention de M. le Premier ministre sur le projet d'expérimentation, issu de l'article 51 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 et qui vient de paraître par arrêté, ayant trait au transport des malades assis par les taxis. Il rappelle que cette expérimentation s'est faite sans concertation des acteurs du taxi, tout...

Aménagement des prêts garantis par l'État pour les professionnels du tourisme

M. Thierry Cozic attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'aménagement du prêt garanti par l'État pour les professionnels du tourisme. Il rappelle que la direction du trésor vient de revoir à la baisse ses estimations de défaut de paiement du prêt garanti par l'État (PGE). En outre, elle table sur un non-remboursement de 3,1 % des 143 milliards d'...

Méthanisation et contrats de rachat

M. Thierry Cozic attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conditions des contrats de rachat de gaz vert produit à partir de la méthanisation. En effet, la crise sanitaire et le conflit en Ukraine ont généré des surcoûts importants dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) rendant les projets difficiles à monter et à réaliser. Il rappelle que pou...

Situation financière des missions locales

M. Thierry Cozic attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les litiges qui opposent les missions locales organisées sous forme de groupements d'intérêt public (GIP) à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) concernant l'application de la réduction dégressive sur les bas salaires. Il rappelle que...

Vaccination du personnel soignant

M. Thierry Cozic attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'obligation vaccinale pour le personnel soignant, annoncée par le Président de la République lors de son allocution le 12 juillet 2021. Le ministre des solidarités et de la santé a déclaré que les soignants non vaccinés « ne pourront plus travailler et ne seront plus payés » à compter du 15 septembre 202...

Territorialisation du plan de relance

M. Thierry Cozic rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question N° 20549 posée le 04/02/2021 sous le titre : « Territorialisation du plan de relance », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Recrudescence des agressions d'élus dans le cadre de leur fonction

M. Thierry Cozic rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 20840 posée le 18/02/2021 sous le titre : « Recrudescence des agressions d'élus dans le cadre de leur fonction », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.