Amendements de Thierry Foucaud

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3 de l'article 42 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation et d'aménagement du territoire est ainsi rédigé : « 3. – Les zones urbaines sensibles sont caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers d'habitat dégradé et par un déséquilibre accentué...

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les huitième et neuvième alinéas de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : « Le revenu pris en compte pour l'application du 5° est le dernier revenu imposable connu. « L'indice synthétique de ressources et de charges est obten...

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les 1 et 2 du I de l'article L. 1636 B sexies du code général des impôts sont ainsi rédigés : « 1. Sous réserve des dispositions des articles 1636 B septies et 1636 B decies les conseils généraux, les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopérati...

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2334-33. – La dotation globale d'équipement est répartie, après constitution d'une quote-part au profit des collectivités territoriales et groupements mentionnés à l'article ...

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, en l'absence d'augmentation du taux d'imposition de la taxe d'habitation et des taxes foncières, les communes, les départements et les organismes de coopéra...

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1472 A bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 1391 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de ces dispositions est également accordé aux bénéficiaires du revenu minimum prévu à l'article 2 de la loi n°88-1088 du 1 er décembre 1988 relative au revenu minimum d'ins...

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans la seconde phrase du II de l'article 1641 du code général des impôts, le taux : « 4, 4% » est remplacé par le taux : « 4% » II. – Pour compenser la perte des recettes résultant du I ci-dessus, les taux des prélèvements prévus au 3 de l'article 1641 du code général de...

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans le premier alinéa du I de l'article 1414 A du code général des impôts, le taux : « 4, 3 % » est remplacé par le taux : « 2 % » II. – Les taux applicables aux deux dernières tranches du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune sont augmentés à due concurrence. E...

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les II et III de l'article 1521 du code général des impôts sont ainsi rédigés : « II. – Sont exonérés : « Les locaux sans caractère industriel ou commercial loués par l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, scientifiques, d'enseignement et d'assi...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l'article 302 bis KC du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6, 6 % pour la fraction supérieure à 13 000 000 euros. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 28 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, le taux : « 0, 45 % » est remplacé par le taux : « 0, 55 % » II. – Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence. Exposé s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Des mesures d'une autre nature semblent devoir être prises pour faire face à la montée des prix des produits pétroliers que celles prônées par cet article.

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le deuxième alinéa du II de l'article 11 de la loi de finances pour 2001 (n°2000-1352 du 30 décembre 2000), le taux : « 25 % » est remplacée par le taux : « 35 % ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :La rectification consiste en un chan...

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 2 du tableau B du I de l'article 265 du code des douanes est complété par un d ainsi rédigé : « d) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé brent daté varie de plus de 10 % dans les conditions précisées au deuxième alinéa, ou par rapport au montant retenu dans le ca...

Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 278. – A compter du 1 er janvier 2005, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 18, 6 % ». II. – Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. Exposé sommaire : Am...