Amendements de Thierry Foucaud

Avant l'article 63 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6 de l'article 200 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « 6. – Sauf option du bénéficiaire pour l'imposition à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitement et salaires, l'avantage mentionné au I de l'article 163 bis C est imposé au taux d...

Dans la première phrase du premier alinéa du 1 du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 200 quater A du code général des impôts, après les mots : au titre de l'habitation principale du contribuable insérer les mots : au sens de l'article 4 B Exposé sommaire : Amendement de principe. NB :La rectification est purement ...

Dans la première phrase du premier alinéa du 1 du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 200 quater du code général des impôts, après les mots : au titre de l'habitation principale du contribuable insérer les mots : au sens de l'article 4 B Exposé sommaire : Amendement de principe. NB :La rectification est purement fo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de justice sociale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter l'amendement n° I-342 du Gouvernement par un D ainsi rédigé : D - Le troisième alinéa du III est ainsi rédigé : « Les bases totales d'imposition retenues sont les bases nettes de taxe professionnelle après exonérations, mais avant écrêtement au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, majorées du mont...

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les cinq premiers alinéas de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « L'indice synthétique de ressources et de charges mentionné à l'article L. 2334-16 pour les communes de 10.000 habitants et plus est...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3 de l'article 302 bis KD du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3. Le tarif d'imposition par palier de recettes trimestrielles perçues par les régies assujetties est fixé comme suit à compter du premier trimestre 2005 : « 1° Pour la publicité radiodiffusée : « ...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A la fin du premier alinéa du I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 15, 482 % » est remplacé par le taux : « 16, 388 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application des dispositions du I est compensée p...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2 du II de l'article 302 bis KB du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé : « c. Du produit des appels téléphoniques à revenus partagés et envois de minimessages électroniques liés aux programmes des redevables concernés, à l'exception des programmes serv...

I. Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : 3° - Le taux : « 33% » est remplacé par le taux : « 50% ». II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé : … La modification du taux d'évolution des concours de l'Etat aux collectivités territoria...

Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – En 2004, le montant de la dotation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est majoré de 2, 5 milliards d'euros. II. – Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fo...

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° de l'article 1467 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « c) L'ensemble des titres de placement et de participation, les titres de créances négociables, les prêts à court, moyen et long terme. Ces éléments sont pris en compte pour l...

Rédiger comme suit cet article : I. Le premier alinéa du I de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est ainsi rédigé : « Il est institué une taxe dénommée redevance audiovisuelle.» II. Dans le V du même article, la somme : « 116, 50 € » est remplacée par la somme : « 117 € » et la somme : « 74, 31 € ...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le IV de l'article 302 bis MA du code général des impôts, le taux : « 1 % » est remplacée par le taux : « 1, 2 % » Exposé sommaire : Amendement de principe.

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de Finances pour 2005 (n° 73, 2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que le présent projet de loi de finances rompt avec la nécessité d...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2333-54. - Dans les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme, le conseil municipal peut instituer un prélèvement sur le produit brut des jeux dans les ...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une compensation est attribuée aux communes éligibles en 2004 à la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales et aux communes bénéficiaires, en 2004, de la première fraction de la dotation de solidarité rural...

Rédiger comme suit le texte proposé par le 4° du II de cet article pour le IV de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales : « IV. – Les dépenses de transfert pour déterminer le coefficient d'intégration fiscale des communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code généra...