Demande de retour à la procédure normale pour l'examen d'un projet de loi

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 221-5 du code monétaire et financier, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le tiers de ce montant est destiné aux entreprises répondant aux critères de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Au 1° du III de l’article L. 3332-17-1 du code du travail, le pourcentage : « 35 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % ». II. – Les pertes éventuelles de recettes résultant pour l’État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prév...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le I de l’article 163 bis G du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. – Le gain net réalisé lors de la cession des titres souscrits en exercice des bons attribués dans les conditions définies aux II à III est imposé selon les règles propres aux traitements et salaires. » II. – Les pertes éventuelles...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif actuel de l’article 163 bis G du code général des impôts, relatif au régime fiscal des bons de souscription de parts de création d’entreprise, se suffit largement à lui même tel qu’il est codifié. L’extension du champ d’application de ce dispositif, prévue par l’article 35, laisse la por...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le même 1° de l’article L. 214-51 du code monétaire et financier, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les loyers issus de biens meublés ne peuvent être supérieurs de plus de 5 % aux loyers issus de biens immobiliers non meublés de qualité équivalente. » Exposé som...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Que vient faire un article sur le rescrit fiscal au milieu des dispositions relatives à l’épargne salariale ? Poser cette question explique pleinement de quoi valider cet amendement de suppression.

I. Alinéa 32 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les pourcentages mentionnés au deuxième alinéa sont portés à 50 % lorsque l’attribution d’actions gratuites bénéficie à l’ensemble des membres du personnel salarié de la société. Au–delà du pourcentage de 10 ou de 15 %, le nombre d’actions distribué est le même pour chaque salarié. » ; II. – Pour com...

Alinéas 37 à 40 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Alinéas 29 à 36 Suprimer ces alinéas. Exposé sommaire : « L’assouplissement » de la distribution d’actions gratuites, favorisé par le présent paragraphe, se présente, dans les faits, comme le constat obligé des intérêts divergents pouvant exister entre détenteurs du capital d’une entreprise. Le délai de portage abrégé participe d’un outil d...

Alinéas 25 et 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence, et caractérise l’attachement des parlementaires signataires à la juste contribution des revenus financiers au financement de la Sécurité Sociale.

Alinéas 21 à 24 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les comptes sociaux ne peuvent constituer une variable d’ajustement de la situation financière des entreprises du secteur marchand. Au demeurant, le fait que le projet de loi sollicite une fois de plus les comptes publics pour venir « aider » les entreprises montre, s’il en était beso...

Alinéas 15 à 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’amélioration de la situation des salariés ne peut exclusivement dépendre de la « rentabilité » de court et moyen terme de la société qui les emploie. La meilleure gratification du travail accompli demeure la perception d’un salaire assorti de garanties sociales collectives de haut n...

Alinéas 11 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La situation des comptes de la Sécurité Sociale ne justifie aucunement qu’une nouvelle « niche sociale », exonérant les distributions d’actions gratuites de toute contribution au titre de la CSG soit mise en place.

Alinéas 1 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’application du régime d’imposition des plus values aux revenus tirés de la cession d’actions gratuites participe du développement des inégalités de salaires, source de discrimination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet article, l’État vise à vendre au secteur privé les biens publics fondamentaux que sont les sociétés qui gèrent les aéroports de Lyon et de Nice. La vente de ces deux aéroports rentables, en particulier du point de vue des bénéfices qui reviennent à la collectivité, a pour but affiché de réalis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, le LFB, a été créé en même temps que l’Agence française du sang et l’Établissement français du sang par la loi du 4 janvier 1993 pour garantir une éthique ainsi que la sécurité sanitaire des dons et de la fabrication des produits issus d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité d’autoriser un transfert au secteur privé de la majorité du capital public de la société Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) et de ses filiales. Ils craignent que cette opération de fusion avec le groupe allemand Krauss-Maffe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se présente par cohérence avec notre position de principe sur le contenu de ce chapitre du projet de loi. Renforcer la présence des salariés dans un certain nombre d’organes de direction d’entreprises dont le nombre va aller en se réduisant ne peut être accepté.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article semble relativement anodin. Pour autant, il valide, sur le fond, une ordonnance dont la portée est, dans les faits, supérieure au cadre des lois de privatisation de 1986 et 1993. Il est donc proposé de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même si la banque est une activité trop sérieuse pour ne la laisser que sous le contrôle des seuls banquiers, il n’est pas souhaitable que se développe en France le « shadow banking », lien de subordination de plus en plus fort entre entreprises.