Confiance et modernisation de l'économie

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour la confiance et la modernisation de l'économie (n° 433, 2004-2005). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que ...

Avant la dernière phrase du texte proposé par le 3° du II de cet article pour remplacer la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article L. 441-2 du code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée : Ces personnes ne peuvent bénéficier d'une prime dans le cadre de cette répartition qu'à la condition que la négociation annuelle obligatoire pr...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 442-1 du code du travail est complété par les mots : « et à contrôler l'utilisation des fonds qui leur reviennent de droit ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de justice sociale.

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé : « Art. 18 - Dans la ou les zones géographiques où la situation du marché immobilier résidentiel ou ...

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé : « III - Le bailleur personne physique ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en do...

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le premier alinéa du I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé : « Le bailleur peut donner congé à son locataire par un motif sérieux e...

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après le chapitre VI du titre I er du livre VI du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un chapitre intitulé : « Permis de diviser ». II - Après l'article L. 616 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « A...

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le h du I de l'article 31 et l'article 31 bis du code général des impôts sont abrogés. II - L'article 11 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : I. – Après l'article L. 431-5, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... – Le chef d'entreprise ne peut procéder à une annonce publique dont les mesures de mise en œuvre sont de nature à affecter de façon importan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le développement de la recherche propose d'autres solutions que le système complexe proposé par cet article que nous vous invitons donc à supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création de l'Agence de l'innovation industrielle exige de faire porter à la puissance publique les coûts des programmes de recherche sur quelques créneaux, au seul bénéfice des entreprises et de leurs exigences de rentabilité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article propose de renforcer les garanties d'institutions publiques à capitaux mixtes afin de réduire les risques supportés par les banques dans le financement des opérations dites de « revitalisation économique ». Ce n'est pas la vocation des institutions publiques que de venir se substituer aux éta...

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans le dernier alinéa du 9° quater de l'article 157 du code général des impôts, la somme : « 4600 euros » est remplacée par la somme : « 9200 euros ». II. – La loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'é...

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est créé un fonds décentralisé de solidarité territoriale et de développement économique. Ce fonds est cofinancé par l'Etat et les collectivités territoriales et, est notamment destiné à financer les opérations prévues aux articles L. 1511-1 et L. 1511-5 du code général...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le financement du développement des PME appelle d'autres solutions que celles proposées par cet article que nous vous invitons donc à supprimer.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 432-5 du code du travail, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... – Le comité d'entreprise, ou de groupe, est obligatoirement consulté pour avis sur le principe et le montant des pensions complémentaires, gratifications ou indemnité...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase de l'article L. 225-237 du code du commerce est ainsi rédigée : « Les commissaires aux comptes portent à la connaissance du conseil d'administration, du directoire et du conseil de surveillance, du comité d'entreprise ou des représentants du personnel, selon l...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225-177 du code de commerce est ainsi rédigée : « Les autorisations doivent être précédées d'un accord d'entreprise ou de groupe conclu en vertu des dispositions de l'article L. 132-27 du code du travail portant augmentation ...