Jeux d'argent et de hasard en ligne

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le non-respect de cette interdiction peut conduire au retrait de l'agrément prévu à l'article 16. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3, première phrase Après la référence : article 16 insérer les mots : puis, tous les deux ans à compter de cette date Exposé sommaire : Amendement de principe.

Alinéa 2 Remplacer les mots : plus de 5 % de son capital ou de ses droits de vote par les mots : son capital ou ses droits de vote Exposé sommaire : Amendement visant à une transparence nécessaire dans l'identité des opérateurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi ne doit pas multiplier le régime dérogatoire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les paris sportifs à cote sont prohibés. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'organisation de paris sportifs en ligne, faiblement contrôlée, ne peut conduire qu'à des abus.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les textes et décisions des différentes institutions européennes ne faisant en aucune manière obligation aux États membres d'ouvrir le secteur des jeux de hasard et d'argent à la concurrence, les auteurs de cet amendement entendent maintenir le monopole des opérateurs nationaux sur ce marché.

Alinéa 2, seconde phrase Supprimer les mots : exclusivement ou essentiellement Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Interdite en salles de spectacles cinématographiques ; Exposé sommaire : Amendement de principe.

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Interdite sur la voie publique ; Exposé sommaire : Amendement de principe.

Rédiger ainsi cet article : Toute communication commerciale directe ou indirecte, à l'exception de la Française des Jeux et du Pari mutuel urbain, en faveur d'un opérateur de jeux ou de paris et à destination du public est prohibée. Exposé sommaire : Les jeux de hasard en ligne ne peuvent faire l'objet de publicité.

Rédiger ainsi cet article : L'organisation et la prise de paris à cote est prohibée. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le développement des jeux de hasard sous paris à cote fixe n'est pas souhaitable.

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'ouverture à la concurrence des jeux en ligne n'étant pas une obligation, nous proposons de ne pas la retenir.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : En conséquence, un monopole public est chargé de l'exploitation des jeux donnant lieu à des paris d'argent. Exposé sommaire : Rien ne faisant obligation à notre pays de ne pas encadrer les pratiques de jeu en ligne, il est proposé de l'indiquer dans la loi.