Mise au point au sujet d'un vote

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement est conforme aux déclarations du Gouvernement sur la mutation énergétique engagée par la France depuis le Grenelle de l'environnement.

Alinéas 2 et 16 Compléter ces alinéas par les mots : à compter du 1 er janvier 2014 Exposé sommaire : Un arrêt brutal de la possibilité d'appliquer la loi Girardin, conjugué à la diminution générale du tarif d'achat et de la diminution du crédit d'impôt, mettrait en péril bon nombre de projets photovoltaïques en cours. Il est donc proposé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas question de venir au secours des télévisions privées comme y invite cet article en introduisant leur contribution au financement de l'audiovisuel public.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « fixé », la fin du III est ainsi rédigée : « à 0, 08 % à compter du 1 er mars 2010 » ; 2° En conséquence, le IV est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre effective la mis...

Alinéa 3 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Le taux de la taxe est de 20 %. Le montant de la taxe est plafonné à 10 % des fonds propres... Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de l'exonération de la taxe sur les conventions d'assurance dont bénéficient les contrats d'assurance maladie dits « solidaires et responsables », affectera inévitablement le montant de ces contrats, au détriment du pouvoir d'achat des contractants. Il convient donc de supprimer cet arti...

Alinéa 2 Remplacer les mots : de sa rémunération par les mots : de son salaire soumis à cotisations sociales Exposé sommaire : Amendement de principe. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'ado...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Le dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires a fait valoir que les dispositions de l'article 223 BG prévoient des ajustements conduisant à des diminutions de l'assie...

I. - Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 2 Remplacer le taux : 19 % par le taux : 30 % et le taux : 41 % par le taux : 50 % III. - Alinéa 6 Remplacer le taux : 19 % par le taux : 30 % IV. - Alinéa 7 Remplacer le taux : 41 % par le taux : 54 % et les taux : 18 % à 19 % par les taux : 18 % à 30 % Exposé sommaire :...

Rédiger ainsi cet article : L'article premier de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de supprimer le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires mis en place dans le cadre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas logique de développer les niches fiscales.

I. - Alinéa 14 Remplacer le montant : 5698 € par le montant : 5845 € II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux d...

I. - Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéas 6 et 7 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « - 30% pour la fraction supérieure à 26 420 euros et inférieure ou égale à 44 910 euros ; « - 40% pour la fraction supérieure à 44 910 euros et inférieure ou égale à 70 830 euros ; « - 54% pour la tranche supérieure à 70 830 e...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 1 er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : En ces temps de crise et de déficit, la suppression du bouclier fiscal s'impose. NB :La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel avant l’article 2 vers u...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du IX de l'article 29 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2012 ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2009 a prévu que le Gouvernement devait remettre au Parlement, ava...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (n°79, 2010-2011). Exposé sommaire : Les auteurs de la...

Amendement n° II-200, après l'alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les taux sont relevés d'un cinquième par an de 2012 à 2014. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Amendement n° II-201, après l'alinéa 78 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Aucune diminution ne peut affecter les départements éligibles à la dotation globale de fonctionnement minimale ou à la dotation de développement urbain. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Amendement n° II-201, après l'alinéa 63 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Aucune diminution n'est applicable aux communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou de la dotation de solidarité rurale. Exposé sommaire : Amendement de principe.