Loi de finances rectificative pour 2012

L’amendement n° 143, présenté par MM. Bocquet et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 144 rectifié, présenté par MM. Bocquet et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : L’article 885-0 V bis du code général des impôts est abrogé. La parole ...

L'amendement n° 127, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : I.- Alinéa 2 Remplacer la date : 1er janvier 2013 par la date : 1er avril 2011 II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recette...

L’amendement n° 222, présenté par MM. Collin, Fortassin, Requier et Mézard, Mme Laborde et M. Mazars, est ainsi libellé : Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : et sous réserve qu’ils aient souscrit une assurance au titre de l’exercice dans des conditions fixées par décret La parole est à M. Yvon Collin.

L'amendement n° 222 est retiré. L'amendement n° 285, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 44 Remplacer les mots : cinquième alinéa du E du I par les mots : quatrième alinéa de l’article 72 D ter du code général des impôts La parole est à M. le rapporteur général.

L'amendement n° 203, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Chevènement, Collombat et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Yvon Collin.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 57 rectifié sexies est présenté par MM. Lasserre, Deneux, Dubois, Guerriau, Merceron et Détraigne, Mme N. Goulet et MM. Roche et Amoudry. L'amendement n° 88 rectifié est présenté par MM. César, Lenoir et Reve...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 54 rectifié sexies est présenté par MM. Lasserre, Deneux, Dubois, Guerriau, Merceron et Détraigne, Mme N. Goulet et MM. Roche et Amoudry. L'amendement n° 87 rectifié est présenté par MM. César, Lenoir et Revet. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après l'article 15 ...

L'amendement n° 140, présenté par MM. Bocquet et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 15 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 182 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa du III (tableau) est ainsi...

L'amendement n° 256 rectifié, présenté par MM. Dubois et Roche, Mme Morin-Desailly, M. Marseille, Mmes Jouanno et Goy-Chavent et MM. J. Boyer et Guerriau, est ainsi libellé : Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé ...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 44 rectifié ter, présenté par Mme Lienemann, MM. Leconte, Vandierendonck et Kaltenbach et Mme Rossignol, et qui est ainsi libellé : Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le c du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts, il est ajouté un d ainsi rédigé : ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16.

L'amendement n° 66 rectifié, présenté par M. Rebsamen et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : I. - Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : I bis. – Le deuxième alinéa du 13 de l'article 39 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne s’applique pas non plu...

L'amendement n° 6, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au premier alinéa du 1° du II de l’article 199 ter B précité, après le mot : « entreprises » est inséré le mot : « nouvelles ». La parole est à M. le rapporteur général.

L'amendement n° 91, présenté par M. Marini et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après le premier alinéa de l’article L. 45 B du livre des procédures fiscales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « S’il estime que tout ou partie des ...

L'amendement n° 58 rectifié, présenté par MM. Leleux, Legendre, Delattre, J. Gautier, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi et Vendegou, Mme Cayeux, MM. Buffet, Cardoux, Charon, Gournac et ...

L'amendement n° 58 rectifié est retiré. L'amendement n° 286, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 15, seconde phrase : remplacer les mots : doivent faire par le mot : font La parole est à M. le rapporteur général.

L'amendement n° 56 rectifié bis, présenté par MM. Leleux, Legendre, Delattre, J. Gautier, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi et Vendegou, Mme Cayeux, MM. Buffet, Cardoux, Gournac ...

L’amendement n° 56 rectifié bis est retiré. Je mets aux voix l'article 16 quinquies.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 257 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly et MM. Namy, de Montesquiou, Marseille, J.L. Dupont, J. Boyer, Amoudry, Capo-Canellas et Guerriau, est ainsi libellé : I. – Alinéas 4, 5, 6 et 9 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéa 12 Remplacer le montan...