Loi de finances rectificative pour 2012

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 17. L'amendement n° 26 rectifié, présenté par MM. Guené, de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1...

L'amendement n° 133 rectifié, présenté par MM. Guené, Bizet, Jarlier, de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le seizième alinéa du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est remplacé par deux alinéa...

L’amendement n° 133 rectifié est retiré. L'amendement n° 134 rectifié, présenté par MM. Guené, Jarlier, de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17. L'amendement n° 136 rectifié, présenté par MM. Guené, Jarlier, de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 160...

L'amendement n° 136 rectifié est retiré. L'amendement n° 121, présenté par M. Bizet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1638-0 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - En ...

J’appelle donc en discussion l'amendement n° 159, présenté par M. Bizet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, qui est ainsi libellé : Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1638-0 bis du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. - En cas de fusion, d'un...

Les amendements n° 121 et 159 sont retirés. L'amendement n° 247 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et MM. Namy, de Montesquiou, J. Boyer et Merceron, est ainsi libellé : Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III bis de l’article 1638 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi ré...

L'amendement n° 137 rectifié est retiré. L'amendement n° 29, présenté par MM. Dilain et Roger, est ainsi libellé : Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter du 1er janvier 2013, en complément du Fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements de Paris, des Hauts-d...

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente. La séance est suspendue.

La séance est reprise. Nous poursuivons l’examen du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2012. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 8.

La séance est reprise. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 186 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati, Cambon, J. Gautier, Beaumont et Dassault et Mlle Joissains, est ainsi libellé : Alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Le I s'applique aux opérations engagées à compte...

L'amendement n° 207 rectifié quater, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédi...

L'amendement n° 48, présenté par Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé : Alinéa 25 Remplacer les mots : exercices clos par les mots : opérations engagées. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2012. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 5, précédemment réservé.

Je suis saisi d'un amendement n° 256, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, qui reprend les termes de l’amendement n° 88, qu’avait déposé M. Marini. Il est ainsi libellé : Après l'alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : A bis. - Le même 2 de l’article 119 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé ...

Le sous-amendement n° 254 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Amendement n° 256 1° Alinéa 4 a) Après les mots : premier alinéa insérer les mots : distribués par des sociétés d’investissements immobiliers cotées ou des sociétés mentionnées au premier alinéa du II ou au III bis de l’article 208 C, ayant leur s...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 49 est présenté par Mme Des Esgaulx. L'amendement n° 187 rectifié bis est présenté par MM. P. Dominati, Cambon, J. Gautier, Beaumont, Adnot et Dassault et Mlle Joissains. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Compléter cet article par un III ainsi rédigé : III. – Les...

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les amendements n° 45 et 183 rectifié bis sont identiques. L'amendement n° 45 est présenté par Mme Des Esgaulx. L'amendement n° 183 rectifié bis est présenté par MM. P. Dominati, Cambon, J. Gautier, Beaumont et Dassault et Mlle Joissains. Ces deux ame...

L'amendement n° 89, présenté par M. Marini, est ainsi libellé : Alinéa 18 Remplacer le taux : par le taux : Cet amendement n'est pas soutenu. Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 183 rectifié bis ?

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d'une discussion commune. L’amendement n° 232 rectifié, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : I. – Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Aux montants distribués aux entités mentionnées au 2° du 6 de l'article 206 par des e...