Loi de finances rectificative pour 2012

L'amendement n° 73 rectifié, présenté par MM. Sueur et Germain, est ainsi libellé : I.- Alinéa 12 Remplacer le montant : par le montant : II - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 73 rectifié bis, présenté par MM. Sueur et Germain, et qui est ainsi libellé : I.- Alinéa 12 Remplacer le montant : par le montant : II - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compens...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 73 rectifié ter, présenté par MM. Sueur et Germain, et qui est ainsi libellé : I.- Alinéa 12 Remplacer le montant : par le montant : II - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compens...

Il s’agit donc de l’amendement n° 73 rectifié quater. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Madame Morin-Desailly, je vous indique que la dernière rectification de l’amendement de M. Sueur porte le plafond à 40 000 euros. Voulez-vous apporter une précision à ce sujet, monsieur Sueur ?

Je mets aux voix l'amendement n° 73 rectifié quater. Je mets aux voix l'article 16 sexies, modifié.

L'amendement n° 141, présenté par MM. Bocquet et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 110, présenté par M. Vincent, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. - La première phrase du 1 du I de l’article 1647 D du code général des impôts est remplacée par une phrase et quatre alinéas ainsi rédigés : « Tous les redevables de la ...

L'amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : a) Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « I.- Tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum étab...

L'amendement n° 8, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l’alinéa 22 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I. bis – Déclaration des effectifs au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Après le troisième alinéa du 1 du II de l’article 1586 octies du code général des impôts...

L'amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. Guené, de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : I. - Alinéa 81 Remplacer les mots : de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle par les mots : de tout ou partie de la dotation de compensation de la réforme de la t...

L'amendement n° 9, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéas 85 à 90 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. le rapporteur général.

L'amendement n° 10, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IX. – Dispositions relatives aux impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux A. – Après l’article 1635-0 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :...

L'amendement n° 221 rectifié, présenté par MM. Mézard, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IX. - Objectifs des mécanismes de péréquation Les mécanismes de péréquation ont pour objectif le rapprochement pro...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 221 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Requier, Tropeano et Vall, qui est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IX. - Objectifs des mécanismes de péréquation Les mécanismes de péréquation o...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 7 rectifié bis, présenté par M. Marc, au nom de la commission, et ainsi libellé : I. – Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : a) Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « I.- Tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujett...

Il s’agit donc de l’amendement n° 7 rectifié ter. Je le mets aux voix.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 11, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Champ d'application de la révision I. - Les conditions de la révision des valeurs locatives des propriétés bâties...

L'amendement n° 301, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1er janvier 2014 et à l’issue d’une concertation avec les associations représentatives des élus locaux, d’une part, et de propriétaires et de locataires, d’autre part, une loi de finances fixe les c...

L’amendement n° 11 est retiré. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote sur l’amendement n° 301.