Loi de finances rectificative pour 2014

L’amendement n° 171 est retiré. Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 224, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II de l’article 1379 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° La taxe...

L'amendement n° 23 rectifié ter, présenté par MM. Pinton, Mayet, de Nicolaÿ, Mandelli, Lefèvre, Houpert, Leleux et Bouchet, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, Gilles, Reichardt, del Picchia, Pointereau et Mouiller, Mme Gruny, M. Savary, Mme Imbert, MM. Magras, Genest, Revet, César, Bonhomme, Pierre et Chatillon, Mme Deroche, M. Huré, Mme ...

L'amendement n° 215, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé : Alinéa 5 Remplacer le taux : par le taux : Cet amendement n'est pas soutenu. L'amendement n° 115 rectifié, présenté par M. Yung et Mmes Conway-Mouret et Lepage, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° Pour le logement qui constit...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je voudrais d’abord exprimer quelques remarques de forme sur ce collectif. Le texte de cette loi de finances rectificative nous est parvenu, comme d’habitude – cela ne tient donc pas seulement à vous, monsieur le secrétaire d’État, mais c’est une habitude tout de même a...

L'amendement n° 77 rectifié, présenté par MM. del Picchia, Bizet, Cambon, Cantegrit et Charon, Mme Garriaud-Maylam et MM. Lefèvre, Magras, Milon, Pellevat, Pierre, Pinton et Savary, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° Pour le logement qui constitue leur résidence en France, dans la limite d'une rés...

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.

L'amendement n° 23 rectifié ter est retiré. La parole est à M. Jean Germain, pour explication de vote sur l'amendement n° 115 rectifié.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures cinquante-cinq. La séance est suspendue.

Il est assez paradoxal qu’au moment où l’Europe entière semble décidée à lutter contre la fraude fiscale nous ayons à débattre d’un tel article, qui a pour effet immédiat de rendre cette action plus difficile. La disparition du principe de la représentation fiscale à laquelle tend l’article 29 repose en effet sur quelques postulats discutables...

Un député socialiste a déclaré récemment au journal L’Humanité que « la différence entre une aide aux entreprises et un cadeau aux patrons, c’est la contrepartie ». Notre groupe partage cette analyse et s’adresse avec cet amendement aux parlementaires qui sont convaincus, comme nous, qu’il ne faut pas poursuivre dans cette voie. À l’occ...

Je ne pensais pas avoir à intervenir de nouveau, tant il est vrai que nous nous sommes tous déjà largement expliqués sur le CICE. Toutefois, je ne peux pas entendre la secrétaire d’État dire « Pourquoi les patrons manifestent-ils donc dans la rue ? » sans réagir et lui demander : pourquoi les ouvriers manifestent-ils aussi dans la rue ?

Sans doute les patrons jugent-ils que vous ne leur en donnez pas assez ! Je constate cependant que les lignes bougent un peu. J’ai cité tout à l’heure un député socialiste. J’entends le rapporteur général affirmer que le CICE n’est pas la panacée…

Bref, le débat avance. J’ai évoqué cet après-midi le fait que Leclerc, Auchan, Carrefour et autres achètent des fruits et légumes à l’étranger pendant qu’en France on en brûle faute de pouvoir les vendre, tout simplement parce qu’ils sont trop chers pour que les Françaises et les Français puissent les acheter. Madame la secrétaire d’État, il ...

Cet amendement porte sur le rendement de l’imposition des plus-values réalisées par les entreprises. Il tend à en aligner l’évolution sur celle de l’imposition frappant les plus-values réalisées par les particuliers. Il s’agit plus précisément de rapprocher le taux d’imposition des plus-values dégagées par les entreprises du taux facial de l’im...

Comme nous l’avons déjà indiqué lors de précédents débats, ainsi que dans la discussion générale, la décision de réduire les dépenses publiques et les moyens des collectivités territoriales est un mauvais choix d’un point de vue économique et social. Le budget général prévoyait une réduction globale – décidée de manière unilatérale et arbitrai...

Sur la forme, indépendamment des implications que cela peut avoir, tout est possible en loi de finances rectificative. Cela dit, je voudrais dire à M. le secrétaire d’État et surtout à nos collègues, notamment à gauche, que nous ne devons pas perdre notre identité. Ce que l’on entend et que l’on constate sur le terrain, c’est que les collectiv...

Oui, la première ponction s’élevait à 180 millions d’euros. Il reste que, à l’époque, toute la partie gauche de l’hémicycle rouspétait ! Or, aujourd'hui, nous en sommes à 3, 6 milliards !

Nous, nous ne bougeons pas et notre identité nous conduit à écouter ce que nous disent ces collectivités et à mettre à nouveau à leur disposition les moyens qui étaient les leurs, car il s’agit uniquement de cela.

Monsieur le secrétaire d’État, les collectivités territoriales, contrairement à l’État, ne fabriquent pas de la dette et du déficit. Or l’État leur demande, non pas de faire des économies, mais de réduire des dépenses publiques incompressibles. Je partage complètement le point de vue de M. le président de la commission des finances sur les frai...

On peut toujours gloser sur les dépenses votées par les élus locaux, mais une bonne part de la hausse de celles-ci est liée aux transferts de charges à fort potentiel de croissance. Ainsi, le RSA, s’il est bien utile pour maintenir une certaine forme de paix sociale, est aussi très sensible à la conjoncture et aux accords UNEDIC, qui excluent ...