Interventions en hémicycle de Thierry Foucaud

Comme si on n’avait pas pu le faire plus tôt !

Madame la ministre, vous ne pouvez pas dire que le projet de loi de finances pour 2010 garantit la libre administration des collectivités territoriales en leur assurant la libre disposition de leurs ressources. Comme nous l’avons dit lors de la discussion générale, ce texte réduit le droit des élus locaux à lever l’impôt, qui est une composante...

Sans parler des effets désastreux que cette réforme aura sur les dotations de solidarité communautaires, …

… qui constituaient jusqu’ici la meilleure traduction du partage des fruits du développement économique de chaque territoire communautaire ! Que devient la décentralisation quand les régions perdent quasiment tout pouvoir de fixation de l’impôt et ne disposent plus – car c’est bien ce qui va se passer – que des ressources dédiées par le partag...

 « Il faut donc élever une barrière : tel est l’objet de l’article 6, dont, pour l’essentiel, j’approuve les dispositions. « Cette barrière, mes chers collègues, doit être solide, car la pente naturelle des administrations centrales de l’État est de refuser le maintien du lien entre l’élu local et les citoyens qui paient l’impôt, comme elle les...

L’article 13 tend à récrire certaines dispositions de l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, qui traite essentiellement des principes et des missions du service universel postal et présente un intérêt fondamental en ce qu’il fait référence à la notion de service universel postal, service dont l’opérateur, en Fran...

En conséquence de l’acceptation de l’ouverture progressive à une concurrence totale du marché postal, la loi du 20 mai 2005 avait mis en place une autorité de régulation, qui est devenue l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP. Celle-ci a pour mission de veiller à ce que l’ouverture du marché se déroule ...

Le septième alinéa de l’article 13 tend à supprimer une disposition du code des postes et des communications électroniques relative à la tarification des services postaux constituant le secteur dit « réservé ». La suppression du secteur réservé, du fait de l’ouverture totale du marché postal à la concurrence au 1er janvier 2011, découle de l’a...

La libéralisation des services postaux telle qu’elle a été engagée par la Commission européenne ne peut servir à vous exonérer de vos responsabilités, sauf à dire clairement que la voix de la France n’est pas entendue dans l’enceinte bruxelloise. Votre Gouvernement est bien engagé dans une politique très libérale de privatisation des services ...

Si l’article 1er ne vise pas à privatiser La Poste, pourquoi transformer celle-ci en une société anonyme, ce qui induit, à terme, tout le monde le sait, sa privatisation ? Le même discours nous a été tenu au moment du changement de statut de France Télécom, de GDF et d’EDF ; cela a été rappelé à maintes reprises. Aujourd’hui, chacun sait ce qu...

Cet amendement comme ceux qui l’ont précédé sont pour nous des amendements de repli, car nous sommes contre la modification du statut de La Poste qui nous est proposée. Ces amendements doivent également être compris comme des amendements d’appels destinés à permettre un débat sur le fond s’agissant de la situation actuelle et des projets d’ave...

Cet amendement vise à repousser au 1er janvier 2013 la date à laquelle La Poste passerait au régime juridique de société anonyme.

Selon nous, ce changement de date est tout à fait possible, puisque rien n’impose, en tout cas pas l’Union européenne, cette transformation de statut. La seule obligation, c’est l’« ouverture » – le gouvernement actuel aime utiliser ce mot – à la concurrence, c'est-à-dire le fait de livrer les usagers, les citoyens, les résidents français à des...

Par cet amendement, nous souhaitons inscrire dans la loi que l’État sera le seul détenteur du capital de La Poste. Eu égard à la frénésie de privatisations du Gouvernement, nous ne sommes pas assurés que les autres personnes morales de droit public ne céderont pas, à terme, leurs actions. De plus, le service postal, service public national, do...

Si la dégradation de la présence postale et du service rendu au public sur le territoire est déjà bien entamée – je partage le point de vue de mon collègue Martial Bourquin sur la question des effectifs –, la situation ne pourra que se dégrader en raison de la concurrence et de la rentabilité exigée. C’est d’ailleurs ce que nous constatons à Fr...

Le texte initial du projet de loi constituait une provocation, après le succès de la consultation citoyenne, qui a permis de recueillir plus de deux millions de signatures en faveur du maintien du caractère public de La Poste. « À la date de publication de ses statuts initiaux, le capital de La Poste est, dans sa totalité, détenu par l’État »,...

D’autres pays européens ont déjà franchi le cap de la privatisation, et les résultats, bien que prévisibles, sont catastrophiques. Permettez-moi de citer quelques exemples. Ainsi, la poste néerlandaise, groupe TPG, a été privatisée à 66 % en 1989. Elle a, depuis, procédé à des licenciements massifs. En octobre 2003, alors qu’elle souhaitait ra...

Et leur nombre va encore diminuer ! Le mercredi 22 septembre, la direction de la Deutsche Post a annoncé la fermeture supplémentaire de 1000 bureaux, essentiellement dans les zones rurales. La démonstration est limpide : la libéralisation et la privatisation, partielle ou totale, des monopoles historiques a permis aux entreprises de gag...

Depuis plusieurs années, votre majorité et la direction de La Poste se sont ingéniées à transformer en profondeur cette entreprise nationale, pour en faire une entreprise commerciale presque comme une autre. Des secteurs postaux ont d’ores et déjà été ouverts à la concurrence et des entités publiques déjà privatisées. L’esprit de service public...

Alors que l’on ne cesse de dire que La Poste n’est pas une entreprise comme les autres, nos collègues centristes font comme s’ils n’avaient rien entendu. Il ressort de cet amendement que l’ouverture du capital de La Poste serait aujourd’hui indispensable, et que l’on doit fixer à 51 % au moins la part de son capital détenue par l’État. Si l’on...