Engagement national pour le logement

Rédiger ainsi le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation : « Pour les communes disposant de plus de 30 % de logements locatifs sociaux, sont assimilés aux logements sociaux visés à l'article L. 302-5 du présent code : Exposé sommaire : L'intégration des logemen...

Après l'article 5 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 302 - 5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l'Etat dans le département peut, pour les communes visées à la phrase précédente situées dans le...

Après l'article 5 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 302 - 5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les régions hors Île-de-France, le représentant de l'Etat dans le département peut fixer, pour les communes si...

Après l'article 5 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 302 - 5 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions » sont supprimés. Exposé sommaire : Pour l'application de l'article 55, il apparaît ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La dérogation à l'article L. 5214 -1 n'est pas justifiée.

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 312-14-1 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Toute offre ou tout contrat de crédit immobilier, souscrit à des fins de réalisation d'un investissement locatif, doit également être accompagné d'un descriptif des dis...

Après le 10° du III de cet article, insérer dix alinéas ainsi rédigés : ...°. - L'article L. 631-7-1 est modifié comme suit : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « L'autorisation préalable au changement d'usage est délivrée par le maire après, le cas échéant, avis du maire d'arrondissement. » b) Après le premier alin...

Dans le texte proposé par l'amendement n°112 pour rédiger la dernière phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, avant les mots : avant l'interruption complète des prestations insérer les mots : au moins cinq jours ouvrables Exposé sommaire : Ce so...

Dans la dernière phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L.115-3 du code de l'action sociale et des familles, remplacer le chiffre : cinq par le chiffre : dix Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger le délai courant entre l'information du Président du Conseil général ou le maire et l'inter...

Avant l'article 11, insérer un article ainsi rédigé : I - La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « Le barème est révisé chaque année au 1 er janvier au moins dans la même proportion que la variation de l'indice de référence des loyers mentionné à l'articl...

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … - L'aide personnalisée au logement est versée au bénéficiaire dans sa totalité quel que soit son montant. ». II - Les pertes de recettes pour l'Etat résu...

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 542-5-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'allocation de logement est versée mensuellement. Les personnes remplissant les conditions de l'aide ne peuvent en être privées. Au cas où l'allocati...

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du I de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « L'aide personnalisée au logement est due à compter de la date d'entrée dans le logement, sous réserve que les conditions d'ouverture des droits soient réuni...

Avant l'article 11 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 21 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « La capacité à atteindre est au minimum d'une place par tranche de 2 000 habitants pour les communes membres d'un établissement public de ...

Supprimer le 2° du I de cet article. Exposé sommaire : La réévaluation du supplément de loyer de solidarité proposée par cet alinéa n'est pas la bonne réponse à la crise du logement et tout particulièrement au manque de logements locatifs à loyer accessible.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme du supplément de loyer de solidarité proposée par cet article n'est pas la bonne réponse à la crise du logement et tout particulièrement au manque de logements locatifs à loyer accessible.

Avant la dernière phrase du troisième alinéa du texte proposé par le 7° du I de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, insérer une phrase ainsi rédigée : Dans tous les cas, ce délai ne peut pas être supérieur à trois mois à compter de la désignation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préci...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 7° du I de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : absence de réponse insérer le mot : adaptée Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les situations pouvant donner lieu à saisine de la commission. Ains...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 7° du I de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée : Dans tous les cas, le nombre de représentants des bailleurs est égal à celui du total des représentants des associations visées ci-dessus. Exposé sommaire : Cet amen...

Après le 5° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : …° - Dans la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 441-2, le mot : « consultative » est remplacé par le mot : « délibérative ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le représentant des associations agréées menant des actions d'insertion ou en faveur du log...