Engagement national pour le logement

I. – Dans le texte proposé par cet article pour compléter le I de l'article 278 sexies du code général des impôts, remplacer les mots : faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine par les mots : situés en zone urbaine s...

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1529 du code général des impôts, après les mots : à l'article 150 U insérer les mots : et 151 sexies Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter le dernier alinéa du A de l'amendement n° 64 par les mots : , celles de plus de 1.500 habitants dans la région Ile-de-France et celles comprises dans un établissement public de coopération intercommunale de plus de 50.000 habitants compétent en matière d'habitat Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à étendre le champ d'applica...

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, par les mots : et toute opération d'équipement public Exposé sommaire : Les sociétés publiques locales d'aménagement ne doivent pas voir leur objet social réduit aux seules opérations d'aménagement foncier. Toutes les SEM d'aménagem...

Au troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots : des communes et groupements de communes par les mots: des collectivités territoriales ou de leurs groupements Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les sociétés publiques locales nouvellement créées doivent pouvoi...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, après les mots : collectivités territoriales insérer les mots: ou un des groupements de collectivités territoriales Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, après les mots : et leurs groupements insérer les mots : associés, le cas échéant, à d'autres personnes publiques Exposé sommaire : Les sociétés publiques locales d'aménagement revêtant la forme de société anonyme régie par le code de commerc...

Dans le II du A de l'amendement n° 63, après les mots : transmet également, insérer le mot : gratuitement, Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à rendre gratuite la transmission à l'Etat et aux collectivités territoriales des informations foncières détenues par l'administration fiscale.

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, après les mots : à leur demande, insérer les mots : aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation, Exposé sommaire : La France a été condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Hom...

Après le VII de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … L'article L. 123-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils intègrent les objectifs et principes établis dans le cadre du programme local de l'habitat, en application de l'article L. 302-1 du code de la ...

Dans la première phrase du VII de cet article, remplacer les mots : au moins une moitié par les mots : au moins un tiers Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ d'application de la majoration du COS.

Dans la première phrase du VII de cet article, supprimer les mots : , où se manifestent d'importants besoins en logements Exposé sommaire : Il s'agit d'une notion non définie qui donnera immanquablement lieu à contentieux administratif. En tout état de cause, la majoration du coefficient d'occupation des sols est un outil de politique fonci...

Au début de la première phrase du VII de cet article, remplacer les mots : Dans les communes, dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions, qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au ...

Au début de la première phrase du VII de cet article, remplacer les mots : Dans les communes, dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions, qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au ...

Rédiger comme suit le VII de cet article : VII - L'article L. 127-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En outre, dans certains secteurs délimités par le conseil municipal, le dépassement de la norme résultant de l'application du coefficient d'occupation des sols est autorisé, dans la limite de 50 % de ladite no...

Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Le second alinéa de l'article L. 123-17 du même code est ainsi rédigé : « Lorsque l'une des servitudes mentionnées aux a), b) et c) de l'article L. 123-2 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition...

Après les mots : dans le respect des rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 2° du III de cet article pour le d de l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme : dispositions des articles 81 et 83 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et des objectifs quantifiés du plan départemental d'actio...

I. Rédiger ainsi le III de cet article : III - Après l'article L. 123-1-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. …. - Dans les zones urbaines, le plan local d'urbanisme peut délimiter des secteurs dans lesquels, en cas de construction d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme devra être aff...

Avant le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Avant le quatrième alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils assurent l'équilibre social de l'habitat en garantissant une répartition équitable de l'offre de logements sociaux, de places d'hébergement et de logements ...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - Après l'article L. 123-1-1du code de l'urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Dans les communes visées à l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation, 25% de la surface hors œuvre de tout programme de construction de logements d...