Majoration des droits à construire

Rédiger ainsi l'intitulé du projet de loi : Projet de loi de mobilisation du foncier en faveur du logement Exposé sommaire : Cet amendement modifie le titre du projet de loi en cohérence avec les deux autres amendements proposés par le rapporteur.

Rédiger ainsi cet article : I. - Le premier alinéa de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé : « L'État peut procéder à l'aliénation d’immeubles bâtis ou non bâtis de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale lorsque ces immeubles sont destinés à la réalisation de programme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le nouveau dispositif de majoration des droits à construire proposé par le Gouvernement.

Rédiger ainsi l'intitulé du projet de loi : Projet de loi de mobilisation du foncier en faveur du logement Exposé sommaire : Cet amendement modifie le titre du projet de loi en cohérence avec les deux autres amendements proposés par le rapporteur.

Rédiger ainsi cet article : I. - Le premier alinéa de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé : « L'État peut procéder à l'aliénation d’immeubles bâtis ou non bâtis de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale lorsque ces immeubles sont destinés à la réalisation de programme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le nouveau dispositif de majoration des droits à construire proposé par le Gouvernement.

Rédiger ainsi l'intitulé du projet de loi : Projet de loi de mobilisation du foncier en faveur du logement Exposé sommaire : Cet amendement modifie le titre du projet de loi pour tenir compte de la modification de son contenu

Le premier alinéa de l’article L.3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé : « L'Etat peut procéder à l'aliénation d’immeubles bâtis ou non bâtis de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale lorsque ces immeubles sont destinés à la réalisation de programmes de constructions comportant essent...