Majoration des droits à construire

Déposé par le Gouvernement le 8 février 2012 et soumis à la procédure accélérée, le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire a été adopté par les députés en première lecture, avec des modifications marginales, le 22 février 2012. Notre commission, compétente au fond, a examiné le texte transmis par l'Assemblée nationale le ...

Le Gouvernement a déposé trois amendements qui prennent une position opposée à celle que notre commission a affirmée à deux reprises. Le premier vise à supprimer l'article 1er A, c'est-à-dire la possibilité de cession avec une décote de 100 % des immeubles de l'État pour y construire des logements sociaux. Le deuxième vise à rétablir l'article ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, déposé par le Gouvernement le 8 février 2012 et soumis à la procédure accélérée, le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire a été adopté par les députés en première lecture, avec des modifications marginales, le 22 février 2012. La commission de l’économie,...

La commission de l’économie souhaite donc que le Sénat confirme le choix qu’il a fait en première lecture. Permettez-moi de rappeler brièvement les arguments qui plaident pour la suppression du dispositif de majoration des droits à construire, votée ce matin par la commission de l’économie. Tout d’abord, je le répète, il s’agit d’une mesure p...

Les amendements déposés par le Gouvernement sont bien sûr en totale contradiction avec le dispositif adopté par la commission de l’économie du Sénat. Par cohérence avec nos votes de la semaine dernière, je donne un avis défavorable à ces trois amendements. J’ajoute que, en les rejetant, le Sénat confirmera le vote unanime qu’il avait émis en oc...

L'article additionnel introduit hier autorise une décote pouvant atteindre 100 % de la valeur vénale des immeubles cédés par l'État et destinés à la réalisation de logements sociaux. Sur le fond, le gage proposé est sans doute inutile, car la disposition en cause ne réduit aucune recette de l'État : elle porte exclusivement sur des immeubles n...

L'article additionnel introduit hier autorise une décote pouvant atteindre 100 % de la valeur vénale des immeubles cédés par l'État et destinés à la réalisation de logements sociaux. Sur le fond, le gage proposé est sans doute inutile, car la disposition en cause ne réduit aucune recette de l'État : elle porte exclusivement sur des immeubles n...

J’y reviendrai. Il s’agit de donner la possibilité à l’État de céder avec décote ses immeubles – et non pas seulement ses terrains, ce qui étend considérablement le champ de la mesure par rapport à l’état actuel du droit.

La décote pourra aller jusqu'à 100 %. Ce sera uniquement une faculté, l’État gardant la maîtrise des conditions de cession, qui sont fixées par un décret en Conseil d’État. Par ailleurs, il est précisé que la décote de 100 % ne concernera que la partie du programme dédiée au logement social, ce qui empêchera tout détournement de la plus-value ...

Je pense même que, dans des cas où l’État délaisse son patrimoine, elle permet de réduire les dépenses publiques grâce à des économies de charges d’entretien ou de gardiennage.

D’autre part, si l’on raisonne de façon globale, la perte d’actifs que représente la cession d’immeubles est largement compensée par la dynamisation de l’activité économique nationale. Le mal-logement coûte une fortune à la collectivité nationale, sous forme de dépenses d’intervention pour aider les ménages à se loger et de dépenses sociales i...

Or le Gouvernement ne nous a jamais remis ce rapport ! Il s’agit sans doute là d’un sujet d’investigation pour la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois.

J’ai néanmoins essayé de trouver des éléments de réponse. Au cours de l’année 2008, l’État a cédé 131 terrains, dont 16 seulement ont fait l’objet d’une décote, allant de 1 % à 35 %.

C’est moins que le nombre de terrains ayant été mis gratuitement à disposition de bailleurs sociaux par des communes de mon département ! J’ajoute que chacune de ces cessions gratuites a été accompagnée d’une subvention de la commune et du conseil général pour assurer l’équilibre financier de l’opération. Il s’agit pourtant là d’une compétence ...

Certes, une réforme du fonctionnement de la justice administrative pour lutter contre les recours abusifs en matière d’urbanisme est sans doute attendue par nombre d’élus locaux. Toutefois, une réforme aussi complexe ne peut certainement pas se faire par voie d’amendement, au détour de l’examen d’un tel projet de loi. Il convient de prendre le...

Lors de la discussion générale, plusieurs orateurs ont exposé pourquoi le dispositif proposé par le Gouvernement n’était pas judicieux. Il a été élaboré de manière précipitée, sans consultation, il est redondant avec le droit existant et sa mise en œuvre ferait courir de lourds risques de contentieux aux particuliers et aux collectivités terri...

S’agissant tout d’abord de la méthode, je vous renvoie, monsieur Revet, au compte rendu des travaux de la commission. Les choses ont été très claires : la liasse des dix amendements déposés a été distribuée la veille de la réunion de la commission et, lors de celle-ci, j’ai indiqué que je proposerais l’insertion d’un article additionnel et que ...

Monsieur Amoudry, votre proposition, qui vise à faire participer les bénéficiaires de droits à construire majorés au financement du logement social, est intéressante et j’y suis très sensible. Toutefois, je le répète une nouvelle fois, il existe déjà des dispositifs permettant d’augmenter les droits à construire, et ce jusqu’à 50 % s’il s’agit ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 30 janvier dernier, le chef de l’État a donc annoncé la mise en place rapide de mesures fortes pour répondre à la crise du logement. Ce n’est pas la première fois, au cours de la décennie écoulée, qu’un tel engagement a été pris. Il a d’ailleurs donné lieu à une accumulation ...

… aussi bien les associations d’élus que les acteurs de la construction. Nous les avons auditionnés, René Vandierendonck et moi-même, et tous ont regretté de n’avoir pas été entendus. Tous, sans exception, ont fait part de nombreuses réserves quant au dispositif qui nous est proposé. La précipitation se retrouve également dans la procédure d’e...