Interventions en commissions de Thierry Repentin

La semaine dernière, lorsque nous avons examiné le rapport pour avis sur la mission « ville et logement », nous avons réservé l'examen de l'article 99 dans l'attente des propositions de la commission des finances. Le rapporteur général Philippe Marini et le rapporteur spécial Philippe Dallier ont mis au point le système suivant. Le prélèvemen...

Les entreprises agricoles de plus de vingt salariés qui jusqu'à présent étaient exonérées à la différence des entreprises des autres secteurs qui cotisent au FNAL à hauteur de 0,4 %. C'est l'abattement que la commission des finances souhaite supprimer.

La participation de l'État au PNRU s'élève à 6 millions d'euros en 2011 tandis que le plan PNRU représente 42 milliards ! Autrement dit, la réhabilitation des quartiers pèsera sur les acteurs locaux. Pourtant, collectivités locales et organismes HLM avaient obtenu initialement du Gouvernement l'engagement que l'État investirait un euro pour cha...

Les crédits du volet « logement » de cette mission, qu'il me revient de rapporter, sont en légère augmentation de 0,7 % en autorisations d'engagement et de 1,6 % en crédits de paiement. Particularité de cette année : est rattaché à ce budget un article qui organise un véritable hold up sur les organismes HLM. J'en viens à penser, comme le décla...

Je vous confirme d'abord la baisse de l'effort de la nation pour l'aide à la pierre : nous sommes passés de 790 millions d'euros en 2008 à 630 millions en 2009, nous programmons 500 millions pour l'an prochain et la baisse se poursuivrait avec 450 millions en 2012 et environ 400 millions en 2013. Sachant que le nombre de logements construits au...

L'aide à la pierre diminue, mais elle est compensée : en dix ans, compte non tenu de la fiscalité, la part de l'Etat dans le financement des constructions a été diminuée par deux, tandis que celles des collectivités locales et des organismes HLM quintuplaient !

Ces chiffres sont ceux du ministère !

La part des organismes est passée de 2,5 % à 12 %, quand celle de l'Etat passait de 6 % à 3 %. Quelle répercussion la ponction aura-t-elle sur la construction de logements sociaux et sur l'emploi dans le BTP ? Je prendrai comme référence le jaune budgétaire relatif à l'efficacité des dépenses fiscales en faveur du développement et de l'amélior...

Dans ce « jaune », le ministère des finances estime que l'exonération d'impôt sur les sociétés dont bénéficient les organismes HLM, représente une dépense fiscale de 700 millions d'euros. Sa suppression conduirait à une moindre construction de 59 000 logements sociaux. A cette aune, une ponction annuelle de 340 millions représente 28 500 logeme...

Les organismes HLM et les collectivités locales n'ont jamais autant investi dans la construction sociale que depuis trois ans, il faut leur rendre hommage ! Dominique Braye m'interroge sur nos propositions alternatives à la ponction proposée et je regrette notamment qu'il ne prenne pas la peine d'écouter mes réponses. Le mouvement HLM propose ...

Je regrette, Odette Herviaux, de ne pas pouvoir vous répondre sur l'article 26 du projet de loi de finances. Je partage votre avis, Odette Terrade : les crédits budgétaires destinés à la lutte contre l'habitat indigne sont réduits à la portion congrue. L'article 55 de la loi SRU a permis le financement de 40 000 logements sociaux l'an passé s...

En s'interrogeant sur les moyens de libérer du foncier, Charles Revet déborde du strict champ de la loi de finances, mais je partage son avis : il faut examiner toutes les voies pour répondre aux besoins de logement dans notre pays. L'article 55 de la loi SRU s'applique aux communes de plus de 3 500 habitants - 1 500 habitants en Île-de-Franc...

L'article 98 propose d'augmenter de 0,4 % à 0,5 % de la masse salariale, la contribution des entreprises au fonds national d'aide au logement. Je vous propose de nous abstenir. L'article 98 est adopté.

Nous attendons les derniers arbitrages permettant de construire des logements sociaux, avec ou sans panneaux photovoltaïques. Nous espérons que nous allons pouvoir retrouver ces 340 millions qui nous permettraient de construire 20 000 logements supplémentaires par an pendant trois ans. Quelle ouverture d'esprit manifesterez-vous, madame la se...

Vous ne trouverez pas en moi un second thuriféraire. Je ne rejoins Dominique Braye que pour saluer, avec lui, l'effort de concertation... sur le seul sujet de la réforme de l'urbanisme. Pour ce qui est de l'accession à la propriété, je me fais le porte-voix de nos collègues des Outre-mer qui souhaitent que le PTZ + prenne en compte leur situat...

organismes dont les loyers constituent les seules ressources de fonctionnement. Ces 340 millions par an sur une période de trois ans représentent 80 euros par ménage. Cela doit certes vous permettre de sécuriser le budget de l'ANRU, puisque 260 millions lui seront affectés, qui lui serviront à payer ses dettes aux organismes HLM et aux collecti...

Je me réjouis que les errements de la LME en matière d'urbanisme commercial soient enfin pris en compte : la loi a facilité la création de millions de mètres commerciaux supplémentaires, sans que le consommateur y gagne. Je souhaite ensuite attirer votre attention, Madame la ministre, sur les effets de la banalisation du livret A : son encour...

Je suis également d'accord avec votre analyse sur le caractère « fourre-tout » de ce texte, Monsieur le rapporteur, et je me satisfais de votre proposition de supprimer les deux articles qui bouleversent le DPU et dont les rédacteurs, manifestement, n'ont jamais été des élus locaux ! Car ces deux articles instaureraient un droit de délaissement...

Une fois n'est pas coutume, je défendrai les amendements du Gouvernement. Leur objectif est de faciliter le regroupement d'organismes HLM, impossible en l'Etat actuel du droit. Les administrateurs membres de plusieurs structures risquaient d'être accusés de prise illégale d'intérêt !

Il s'agit d'ailleurs bien de simplification des procédures : si le propriétaire et le locataire sont d'accord sur le prix, pourquoi solliciter l'avis de France Domaine ?