Questions de Thierry Repentin

Menaces sur la filière équestre

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes de la filière équestre à la suite de la procédure engagée devant la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre de la France et visant à mettre fin au taux réduit de TVA à 5,5 % pour le secteur du cheval et des ac...

Décret portant délégation de droit de préemption urbain aux directeurs d'EPFL

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur la nécessaire évolution réglementaire de l'exercice du droit de préemption urbain (DPU) par les directeurs des établissements publics fonciers locaux. Si le décret n° 2009-1542 du 11 décembre 2009, publié au Journal Officiel du 13 décembre 2009, permet aux directeurs des établissements publics fonciers d'É...

Avenir du fret SNCF

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes qui subsistent quant au nouveau plan fret de la SNCF. S'il est affirmé que ce plan s'inscrit dans la droite ligne du Grenelle de l'environnement, qui a fixé l'objectif de porter la part des modes de transport alternatif à la route de 14 à 25 % à l'horizon 2022, l'abandon programmé de 60 ...

Réforme de la politique agricole commune : maintien d'une prime à l'herbe spécifique aux zones de montagne

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le rapport d'information n° 458 (2010-2011), intitulé « une politique européenne pour la montagne », récemment adopté par la commission des affaires européennes du Sénat. Ce rapport comporte des propositions spécifiques en faveur des te...

Déclaration d'intérêt général pour un golf

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme qui prévoit que « l'autorité administrative peut qualifier de projet d'intérêt général (...) tout projet d'ouvrage, de travaux (...) présentant un caractère d'utilité publique ». Il souhaite savoir dans quelles conditions cet article peut conduire, ou non, à caract...

Recensement du nombre de places créées dans les aires de stationnement mises à disposition des gens du voyage et financements annoncés

M. Thierry Repentin rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question N° 14874 posée le 19/08/2010 sous le titre : « Recensement du nombre de places créées dans les aires de stationnement mises à disposition des gens du voyage et financements annoncés », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Recensement du nombre de places créées dans les aires de stationnement mises à disposition des gens du voyage et financements annoncés

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'état d'application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 par laquelle les communes de plus de 5 000 habitants se doivent de mettre à disposition des gens du voyage des aires d'accueil dans un délai de deux ans après promulgation du texte. Il souhaite connaître le ...

Pouvoir d'achat des retraités

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes des retraités sur l'évolution de leur pouvoir d'achat, en raison de l'insuffisance de la revalorisation des pensions. L'article 51 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit un ajustement des pensions conforme à l'évolution des prix à la conso...

Situation des populations civiles européennes et africaines en Côte d'Ivoire

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, quant à la situation des populations civiles en Côte d'Ivoire, tant européennes qu'africaines. En effet, à la faveur de l'avancée rapide des troupes reconnaissant le président Ouattara dans le sud du pays, la situation sanitaire et sécuritaire des civils s'est gravement détériorée....

Cessions gratuites de terrains : inconstitutionnalité du e du 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2010, déclarant le e du 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme relatif aux cessions gratuites de terrains contraire à la Constitution. Cette disposition permettait jusqu'à présent à l'autorité déli...

Cumul des taxes sur les cessions de terrains nus devenus constructibles

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'existence de deux taxes sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, à savoir la taxe forfaitaire instaurée par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, modifiée par le loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (article 38), et la taxe insta...

Modalités d'application de la taxe sur les résidences mobiles

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur son souhait de connaître les modalités d'application de l'article 35 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 établissant à travers l'article 1013 du code général des impôts une taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres occupées à titre pri...

Financement des services de soins infirmiers à domicile en milieu rural et en zone de montagne

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le financement des services de soins infirmiers à domicile en milieu rural et en zone de montagne. En effet sur ces secteurs, le coût d'intervention est beaucoup plus élevé. Il lui cite l'exemple du département de la Savoie où les déplacements représentent un surcoût de l'ordre de 9 euros par place de SSIAD...

Révision du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute qui suscite l'inquiétude des psychologues. En effet, le texte fait obligation pour les psychologues nouvellement diplômés de suivre une formation complémentaire en psychopathologie s'ils veulent exercer avec le t...

Réforme de la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la réforme de la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, le Conseil national des masseurs-kinésithérapeutes souhaite aligner les études correspondantes sur les cursus validés dans l'ensemble de l'Union européenne et au Canada afin de garantir la qualité des soins. Le conseil plaide p...

Délais de mise en oeuvre de la réforme du recrutement et de la formation des enseignants

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche recherche sur les délais de mise en œuvre de la réforme du recrutement et de la formation des enseignants. En effet, pour permettre l'inscription des futurs candidats, dés la rentrée 2009, dans les masters universitaires, les différentes universités et les instituts universitaires de format...

Demande de mise à disposition de l'annuaire universel pour l'alerte des populations en cas de risque majeur

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la mise en œuvre de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile qui cible la sécurité des personnes et des biens comme une mission prioritaire du maire dans le cadre de son pouvoir de police. Cette loi, dans son article 1...

Conditions de mise en œuvre de coupures d'énergie

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les pratiques de certaines sociétés de distribution de gaz et d'électricité, recourant à des coupures d'énergie qui peuvent apparaître brutales et non respectueuses des droits de...

Revalorisation des tarifs pour la production de biogaz

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les enjeux qui s'attachent à la revalorisation des tarifs d'achat électrique conjuguée à la création d'un tarif d'achat du biogaz injecté dans les réseaux de distribution et de transport pour le développement de la filière méthanisation...

Perspectives budgétaires 2011 : évolution du nombre de contrats aidés

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les orientations des finances publiques pour 2011 telles que présentées récemment par le Gouvernement, en particulier les perspectives concernant les contrats aidés : leur nombre devrait en effet passer de 400 000 à 340 000 en 2011 et à 200 000 en 2013. Par ailleurs, la part du ...