Questions de Thierry Repentin

Formation professionnelle des cotisants de solidarité

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'article 55 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Cet article qui modifie l'article L. 718–2-1 du code rural ouvre le droit à la formation professionnelle continue aux chefs d'entreprises agricol...

Recrutement dans les parcs nationaux

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'état d'application de la loi n°2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux. Dans son article 26, la loi stipu...

Conséquences de la crise économique dans la vallée de la Maurienne - mise en oeuvre de dispositifs spécifiques

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la crise sans précédent que connait la vallée de la Maurienne en Savoie. Largement dépendante des grands groupes industriels et des entreprises sous-traitantes, la situation de l'emploi s'est considérablement dégradée ces derniers mois. Sur seulement quatre sociétés de ce territoire (Rio ...

Absence de crédit d'impôt pour les retraités non imposables dans le cadre de l'emploi à domicile

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'article 199 du code général des impôts qui concède un avantage fiscal sous forme de réduction d'impôt pour l'emploi à domicile dans le cadre des services à la personne. Cet avantage prend la forme d'une réduction d'impôt pour tous les contribuables redevables de l'impôt sur le revenu ou...

Fermeture de la maternité et avenir du centre hospitalier d'Aix-les-Bains

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'incompréhension que suscite la décision de l'agence régionale de santé de fermer la maternité du centre hospitalier d'Aix-les-Bains en Savoie en septembre dernier. Cette décision est d'autant plus incompréhensible que le service a procédé l'année dernière à plus de 700 accouchements, soit nettement plus q...

Petits producteurs d'hydroélectricité

M. Thierry Repentin interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation des petits producteurs d'hydroélectricité. Cette filière est en effet confrontée à la fin de l'obligation d'achat dès 2012. Afin de prévenir les difficultés importantes et structur...

Préoccupations exprimées par les artisans du bâtiment quant aux conséquences sur leurs activités de la mise en place du statut de l'auto-entrepreneur

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les préoccupations exprimées par les artisans du bâtiment quant aux conséquences sur leurs activités de la mise en place du statut de l'auto-entrepreneur dans le cadre de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ...

Anciens combattants et victimes de guerre : revendications et perspectives

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les attentes de la FNACA (Fédération nationale des anciens combattants en Algérie) de Savoie, exprimées à l'occasion de son 39e congrès départemental. Cette dernière enregistre avec satisfaction l'augmentation de deux points de la retraite du combattant, portant celle-ci de l'indice 41...

Évolution du produit des droits de mutation depuis 1999 en faveur des départements et des communes

M. Thierry Repentin rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique les termes de sa question N° 3054 posée le 10/01/2008 portant sur l'évolution du produit des droits de mutation depuis 1999 en faveur des départements et des communes.

Évolution du produit des droits de mutation depuis 1999 en faveur des départements et des communes

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'évolution du produit des droits de mutation en faveur des communes et des départements dont le montant perçu a considérablement augmenté du fait du plus grand nombre de transactions opérées et de l'envol des prix du foncier et de l'immobilier. Il souhaite connaitre,...

Rentrée scolaire 2010/2011 dans le département de la Savoie : orientations budgétaires

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la rentrée scolaire 2010/2011 dans le département de la Savoie. Il souhaite notamment que lui soit confirmé qu'un nombre important d'EVS n'a pas été reconduit et connaître le nombre d'enfants handicapés restés sans auxiliaires de vie scolaire malgré les prescriptions de la maison départementale du handicap. I...

Mise en oeuvre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 : conséquences pour les centres de vacances

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés majeures que crée, pour les établissements recevant des groupes de mineurs à l'occasion des vacances et des congés scolaires régis par les dispositions du code de la famille et de l'action sociale, la mise en œuvre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égal...

Promotion des appareils électriques peu consommateurs d'électricité

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux éq...

Modification de l'article 47 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat au sujet de la rédaction des plans climat-énergie. La mise en œuvre de ces derniers implique la connaissance fine des émissions de gaz à effet de serre et donc des données énergie. En l'...

Aménagement de l'annualité de la taxe professionnelle pour les parcs de loisirs situés en zone de montagne

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État au sujet de l'état de la législation fiscale actuelle s'appliquant aux parcs de loisirs. En effet, l'exploitation desdits parcs de loisirs, tout particulièrement en zone de montagne, se concentre essentiellement sur 130 à 140 jours par an, compris entre av...

Accès payant aux archives publiques

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des généalogistes devant la proposition, évoquée par le rapport de la commission Ory-Lavollée « partager notre patrimoine culturel », de mettre en place des licences payantes pour la réutilisation des données d'archives publiques. Il s'avère que ces derniers bénéficient d'un accès ...

Discrimination envers les femmes à La Poste

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la discrimination faite aux postières. Cette discrimination a été particulièrement forte et péjorative pendant la période allant de juillet 1990 à novembre 2004. En effet, La Poste a interprété de façon abusive la loi du 2 juillet 1990 et plus particulièrement son article 31 qui disposait qu'elle avait la possib...

Bureau de poste du centre commercial des Combes à Chambéry

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie au sujet du bureau de poste du centre commercial des Combes à Chambéry, fermé depuis janvier 2009 à la suite d'une attaque à main armée. La non-réouverture au public de cet établissement depuis cette date est particulièrement préjudiciable aux habitants de ce quartier classé en zone de revitalisation urbaine et donc...

Coût du déplacement présidentiel en Savoie

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le déplacement de Monsieur le Président de la République à Chambéry (Savoie) le 22 avril dernier, à l'occasion des manifestations de commémoration du 150e anniversaire du rattachement de la Savoie à la France. La Patrouille de France, l'Escadron 2/33 Savoie basé à Reims et les chœurs de l'Armée française ont été mobilis...

Inflation des droits de mutation et modalités de paiement

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les droits de mutation en faveur des départements et des communes. Si le taux n'a pas augmenté, ce que doivent régler les futurs propriétaires est de plus en plus élevé car le taux s'applique sur la valeur du bien. Or, ces dernières années ont été marquées par l'envol des prix du foncier ...