Combat contre le harcèlement scolaire

Alinéa 2 Après le mot : directe, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : dont la mission principale est la formation continue de personnels exerçant ou sur le point d’exercer, sous réserve d’une promesse unilatérale de contrat de travail par l’Agence d’enseignement français à l’étranger, dans les établissements d’enseignement français à l’étra...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à partir de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’état actuel de la mixité sociale dans le réseau d’enseignement français à l’étranger et ses perspectives d’évolution dans le cadre du plan de développem...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’AEFE dispose, depuis la mise en place du plan de développement de l’enseignement français à l’étranger de 2019, d’un service dédié à l’appui des porteurs de projet de création d’établissements d’EFE vers l’homologation, le SADR. Cet alinéa ne ferait donc que confirmer un état de fait. Ce der...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 2 de la présente proposition de loi. La modification de l’équilibre du Conseil d’administration de l’AEFE qu’il propose aboutirait à une baisse de la représentation des personnels, qui ne seraient plus que 5 sur les 12 représentants mentionnés au 2° de l’a...

I. A l’alinéa 4, Après les mots « d’une personne » insérer les mots « susceptibles de porter atteinte à ses droits, à sa dignité » II. Alinéa 4, remplacer les mots « et ayant pour effet une altération de » par les mots « ou d’altérer » Exposé sommaire : Dans un souci de cohérence juridique, cet amendement propose d’aligner le périmètre ...