Sécurisation et régulation de l'espace numérique

L’amendement n° 89 n’ayant pas été adopté, le présent amendement de repli a pour objet de demander la remise d’un rapport relatif à la répression des viols commandités en ligne et retransmis en direct. Puisqu’il semble difficile de légiférer sur ce phénomène inquiétant dans le cadre du présent projet de loi, nous souhaitons que le Gouvernement...

L’amendement n° 89 n’ayant pas été adopté, le présent amendement de repli a pour objet de demander la remise d’un rapport relatif à la répression des viols commandités en ligne et retransmis en direct. Puisqu’il semble difficile de légiférer sur ce phénomène inquiétant dans le cadre du présent projet de loi, nous souhaitons que le Gouvernement...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, dans nos vies d'aujourd'hui, l'espace virtuel et la réalité matérielle sont intriqués. Ces derniers jours en ont été une démonstration à la fois éclairante et effrayante. La propagation fulgurante du sentiment d'injustice lié à la mort du jeune Nahel...

Il s'agit d'un amendement d'appel, qui vise à demander au Gouvernement quelques informations. Ce projet de loi tend à élargir les missions de plusieurs régulateurs de l'espace numérique. Ainsi, l'Arcom devient responsable du référentiel technique pour le contrôle de l'accès aux sites pornographiques. Des pouvoirs d'injonction administrative à ...

Je vais présenter une série d'amendements visant à mieux définir le référentiel, mais je précise que je voterai les amendements identiques n° 3 et 88 de Mmes Rossignol et Cohen. L'amendement n° 34 vise à ajouter un critère relatif à l'empreinte environnementale. Il est classique pour notre groupe de favoriser l'écoconception des logiciels prod...

Nous pensons que le référentiel doit garantir le respect de l'anonymat en ligne. Dans la même logique, nous souhaitons garantir la protection de l'anonymat en ligne dans l'établissement de ce référentiel. L'anonymat est l'un des éléments centraux d'internet depuis sa création. C'est la base de la protection de la vie privée. Cet anonymat, gara...

Le référentiel doit respecter la protection des données, et nous proposerons des dispositifs en ce sens. Il est de notre responsabilité, en tant que législateurs, de nous assurer que lors du contrôle de l'âge par les plateformes concernées, les données collectées ne serviront qu'à cette fin. Aussi, nous proposons d'écrire explicitement que le...

La transparence logicielle, incarnée sur internet par l'open source, est une garantie fondamentale pour les libertés publiques. Lorsqu'un logiciel, un code ou un programme sont consultables librement, toute personne disposant d'un minimum de bagage technique peut s'assurer de son contenu et de son bon fonctionnement. Pour nous, cette ex...

Nous pensons que le référentiel doit interdire l'usage des technologies biométriques. L'article 1er du projet de loi tend à confier à l'Arcom le soin de définir ce référentiel. Il déterminera des exigences techniques auxquelles devront répondre les systèmes de vérification d'âge des sites comportant des contenus pornographiques. L'objectif est...

Comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, les plateformes ont joué un rôle effrayant dans la propagation de ces émeutes : partout, la violence a flambé et les pillages – inacceptables – se sont multipliés. Voilà moins d’une semaine, alors que j’interrogeais ici même le ministre de l’intérieur Gérald Darmanin sur la loi de 2017 rel...

Ce type d’amendement m’inquiète, au même titre que les mots du Président de la République qui propose de couper les réseaux sociaux, comme cela se pratique dans des régimes autoritaires, sinon moins démocrates que le nôtre.

Comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, les plateformes ont joué un rôle effrayant dans la propagation de ces émeutes : partout, la violence a flambé et les pillages – inacceptables – se sont multipliés. Voilà moins d’une semaine, alors que j’interrogeais ici même le ministre de l’intérieur Gérald Darmanin sur la loi de 2017 rel...

Ce type d’amendement m’inquiète, au même titre que les mots du Président de la République qui propose de couper les réseaux sociaux, comme cela se pratique dans des régimes autoritaires, sinon moins démocrates que le nôtre.

Notre amendement vise à rétablir le contrôle du juge avant chaque injonction ou sanction de l'Arcom. La protection des enfants est fondamentale, mais le pouvoir de prononcer des injonctions et des sanctions doit s'exercer dans le respect de l'État de droit : ce pouvoir doit être encadré afin d'éviter toute dérive, instrumentalisation ou censur...

Notre amendement vise à rétablir le contrôle du juge avant chaque injonction ou sanction de l'Arcom. La protection des enfants est fondamentale, mais le pouvoir de prononcer des injonctions et des sanctions doit s'exercer dans le respect de l'État de droit : ce pouvoir doit être encadré afin d'éviter toute dérive, instrumentalisation ou censur...

Cet amendement vise à créer une amende forfaitaire pour les outrages sexistes commis en ligne. D’après un rapport de 2021 de l’inspection générale de la police nationale (IGPN), récemment rendu public, 2 350 faits d’outrage sexiste ont été recensés par le ministère de l’intérieur entre août 2018 et décembre 2020, mais seulement 15 % des auteur...

Cet amendement vise à créer une amende forfaitaire pour les outrages sexistes commis en ligne. D’après un rapport de 2021 de l’inspection générale de la police nationale (IGPN), récemment rendu public, 2 350 faits d’outrage sexiste ont été recensés par le ministère de l’intérieur entre août 2018 et décembre 2020, mais seulement 15 % des auteur...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, dans nos vies d’aujourd’hui, l’espace virtuel et la réalité matérielle sont intriqués. Ces derniers jours en ont été une démonstration à la fois éclairante et effrayante. La propagation fulgurante du sentiment d’injustice lié à la mort du jeune Nahel...

Le délit que vous souhaitez créer, monsieur le rapporteur, s’inspire du délit d’outrage sexiste et sexuel. Or vous mentionnez explicitement dans l’objet de l’amendement que l’infraction donnant lieu à ce délit ne sera pas constituée si les faits sont de nature à tomber dans le champ des délits existants, comme le harcèlement ou l’outrage sexis...

Le délit que vous souhaitez créer, monsieur le rapporteur, s’inspire du délit d’outrage sexiste et sexuel. Or vous mentionnez explicitement dans l’objet de l’amendement que l’infraction donnant lieu à ce délit ne sera pas constituée si les faits sont de nature à tomber dans le champ des délits existants, comme le harcèlement ou l’outrage sexis...