Sécurisation et régulation de l'espace numérique

Amendement n° 7 I. – Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 10, au début Insérer deux phrases ainsi rédigées : Lorsque la conclusion de l’accord a été constatée, et s’il ne l’a pas déjà fait, le Gouvernement est tenu de présenter dans les plus brefs délais en conseil des ministres un projet de loi organique visant à reporter le...

Alinéa 1, première et deuxième phrases Remplacer l’année : 2024 par l’année : 2025 Exposé sommaire : En exigeant la conclusion d'un accord d'ici les prochains mois pour écarter l'entrée en vigueur de la présente modification du corps électoral provincial, le Gouvernement impose un ultimatum particulièrement sévère aux parties prenantes de...

Alinéas 4 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires s’oppose à ce que le Gouvernement puisse déterminer seul les modalités de constitution de la liste électorale pour le prochain renouvellement du congrès et des assemblées de province. L’habilitation gouvernementale constitue un double con...

I. – Alinéa 1, deuxième phrase Après le mot : ministre insérer les mots : , le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat, le Président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou le Vice-Président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie II. – Alinéa 2, première phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Aux termes...

Alinéa 1, première phrase Compléter cette phrase par les mots : si l’assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie l’a approuvé par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à conditionner l’entrée en vigueur de la pr...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article 77 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour assurer l’évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par l’accord mentionné à l’article 76 de la Constitution, l’État préserve les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression de l’article 2, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires entend marquer sa ferme opposition au projet du Gouvernement de modifier unilatéralement le corps électoral provincial en l’absence de conclusion d’un accord entre les parties prenantes de l’accord de Nou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression de l’article 1er, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires entend marquer son opposition au projet du Gouvernement de modifier unilatéralement le corps électoral provincial, sans attendre la conclusion d’un accord global entre les parties prenantes de l’accord ...

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314-20 du code de la consommation, après le mot : « licenciement », sont insérés les mots : « ou la survenue, affectant un enfant à charge, d’une maladie grave, d’un accident grave ou d’un handicap ». Exposé sommaire :...

Alinéa 4 Remplacer les mots : de l’allocation mentionnée à l’article L. 544-1 par les mots : des allocations mentionnées aux articles L. 168-8 ou L. 544-1 Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à élargir la protection que la proposition de loi prévoit d’accorder aux locataires bénéficiaires ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le troisième alinéa de l’article L. 3142-19 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, l’allocation journalière du proche aidant mentionnée à l’article L. 168-8 du code de la sécurité sociale peut faire l’objet d’une avance. » Exposé sommaire : Tandis ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 3121-5 du code de travail, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « ou pour le salarié exerçant la responsabilité parentale d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité ». Exposé sommaire : En ...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – L’article L. 3121-44 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’accord peut prévoir d’exempter les salariés aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche des aménagements du temps de travail ayant pour conséquence une augmentation de la durée hebdomadaire du tr...

Alinéa 5 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. - La section 3 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie de la partie législative du code du travail est ainsi rétablie : « Section 3 « Modification du contrat de travail pour réduction du temps de travail « Art L. 1222-7 – Le salarié aidant d’un enfant, d’un paren...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 222-33-1-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Lorsqu’il a été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, que ce soit par la diffusion de conten...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport dressant les moyens mis en œuvre pour lutter contre les viols commandités en ligne via des plateformes de retransmission en direct. Exposé sommaire : Le présent amendement d...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 9° de l’article 222-24 du code pénal est ainsi rétabli : « 9° Lorsque des images ou vidéos de la commission du viol sont transmis en temps réel par un moyen de communication électronique à un ou plusieurs commanditaires. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour obje...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° bis de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Lorsque l’infraction a été commise en recourant à un service en ligne, y compris si celui-ci n’a pas été le moyen unique ou principal de cette commission, ne pas accéder à...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « même code », sont insérés les mots : « ou contre la diffusion de paroles ou d’images présentant un ca...

Alinéa 1 après le mot : précise insérer les mots : , après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, Exposé sommaire : Dans sa délibération sur le projet de loi SREN, la CNIL estime que “le projet de loi devrait prévoir, de façon plus générale, un mécanisme de consultation, préalable et suspensive, de la CNIL avan...