Amendement N° 805 2ème rectif. (Adopté)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Déposé le 3 mars 2023 par : MM. Jean-Baptiste Blanc, Chatillon, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Anglars, Chaize, Cambon, Mme Valérie Boyer, MM. Burgoa, Sautarel, Pointereau.

Photo de Jean-Baptiste Blanc Photo de Alain Chatillon Photo de Annie Delmont-Koropoulis Photo de Jean-Claude Anglars Photo de Patrick Chaize Photo de Christian Cambon Photo de Valérie Boyer Photo de Laurent Burgoa Photo de Stéphane Sautarel Photo de Rémy Pointereau 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 1 bis dont l'objectif est de prévoir une étude, un an après la promulgation de la loi, de la convergence des régimes de retraites vers un régime universel de retraite.

En effet, il conviendrait de préserver l'autonomie du système de retraites des avocats.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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