Nouvelle organisation territoriale de la république

Amendement n° 1023 Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé : « La mise en œuvre du schéma régional peut faire l’objet de conventions territoriales d’exercice concerté, conjointement approuvées par le conseil régional et les établissements publics de coopération intercommunale concernés. Sans préjudice des 1° à 5° du V de l’article...

I. - Alinéas 1, 9 et 18 Remplacer les mots : jusqu’au 30 avril 2017 par les mots : dans les douze mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale II. - Alinéas 7, 15 et 25 Remplacer les mots : avant le 31 décembre 2017 par les mots : dans les dix-huit mois à compter de la publication du schéma dép...

I. - Alinéas 1, 10 et 18, premières phrases Remplacer les mots : jusqu’au 30 avril 2017 par les mots : dans les douze mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale II. - Alinéas 6, 15 et 24 Remplacer les mots : avant le 31 décembre 2017 par les mots : dans les dix-huit mois à compter de la publi...

I. - Alinéa 15 Compléter cet alinéa par un phrase ainsi rédigée : Lorsque le périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a été modifié depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, la modification de périmètre proposée par le schéma dé...

Alinéa 3 Après les mots : d’innovation et d’internationalisation ; insérer les mots : soutien et préservation des activités agricoles et forestières d’intérêt communautaire ; Exposé sommaire : Le libellé des compétences de développement économique des différentes catégories d’intercommunalités dans le code général des collectivités territ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : ; soutien et préservation des activités agricoles et forestières d’intérêt communautaire Exposé sommaire : Le libellé des compétences de développement économique des différentes catégories d’intercommunalités dans le code général des collectivités territoriales s’avère imprécis en matière de sout...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du dernier alinéa du A. du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « d’habitat » sont remplacés par les mots : « de plan local de l’habitat ». Exposé sommaire : La loi ALUR a prévu le transfert automatique des...

Après l’alinéa 13 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « L’avis de la conférence territoriale de l’action publique sur le projet de schéma est favorable s’il a été adopté par au moins la moitié de ses membres. En cas d’avis défavorable, la concertation prévue au premier alinéa se poursuit. « L’avis de la conférence territoriale de l’action ...

Alinéa 6, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le conseil régional peut, dans le cadre de conventions territoriales d’exercice concerté, déléguer l’octroi de tout ou partie des aides aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'introduction, à l'article 2, de déclinaisons c...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … - Les communautés d’agglomération comprenant une population de plus de 150 000 habitants sont associées de plein droit au pilotage des pôles de compétitivité dont le siège est situé dans leur territoire. » Exposé sommaire : ...

Alinéa 10 Remplacer le mot : par par le mot : dont Exposé sommaire : Amendement rédactionnel - coordination.

Alinéa 18 Remplacer le mot : par par le mot : dont Exposé sommaire : Amendement rédactionnel d’harmonisation avec le droit en vigueur. Cet amendement a pour but d’harmoniser le libellé de la compétence tourisme des communautés de communes avec celui des métropoles et communautés urbaines. L’article L.5215-20 du code général des collect...

I. - Alinéa 5, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : La région, les départements, les métropoles, les communes et leurs groupements compétents élaborent conjointement le schéma régional de développement touristique qui fixe les objectifs stratégiques d’aménagement, de développement et de promotion des destinations touristiques du terri...

Alinéa 7, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : La région est responsable sur son territoire, après concertation pour son élaboration avec les autres collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et l’État, de la définition des orientations en matière de développement économiqu...

Alinéa 10 L'alinéa est ainsi rédigé : Dans le cadre d’une convention passée avec la région et dans le respect des orientations définies par le schéma prévu à l’article L. 1511-1, les collectivités territoriales et leurs groupements compétents peuvent verser des subventions aux organismes visés au 4 de l’article 238 bis du code général des imp...

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Les conventions territoriales d’exercice concerté, prévues par l’article 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, et relatives aux compétences de développement économique et d’internationalisation des entreprises peuvent comprendre un volet spécifique organisan...

I. Alinéa 5 Remplacer l'alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : La région élabore le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation en collaboration avec les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale compétents. Les organismes consulaires sont consultés. L...

I. Alinéa 6 : supprimer cet alinéa. II. Alinéa 7 Supprimer les mots : , y compris ses orientations applicables sur le territoire d’une métropole visée au titre Ier du livre II de la cinquième partie du code ou sur le territoire de la métropole de Lyon, III. Alinéa 8 Supprimer les mots : Les actes des métropoles et de la métropole de Lyo...

Alinéa 30 Remplacer les mots : Sont associés Par le mot : Participent Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer pleinement l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des conseils généraux concernés à l’élaboration du projet de schéma régional d’aménagement et de développement durable du ...

Alinéa 2 Après l'alinéa 2 insérer l'alinéa suivant : « Les communautés d’agglomération comprenant une population de plus de 150 000 habitants sont associées de plein droit au pilotage des pôles de compétitivité dont le siège est situé dans leur territoire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conforter l’implication des grandes communa...