Nouvelle organisation territoriale de la république

Alinéa 2 Remplacer les mots : par la création par les mots : dont la création Exposé sommaire : Amendement rédactionnel - coordination.

Alinéa 3 Remplacer les mots : par la création par les mots : dont la création Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 6 Remplacer les mots : par la création par les mots : dont la création Exposé sommaire : Amendement rédactionnel d'harmonisation avec le droit en vigueur. Cet amendement a pour but d’harmoniser le libellé de la compétence tourisme des communautés de communes avec celui des métropoles et communautés urbaines. L'article L.5215-20 du...

Après l’article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1°) Au deuxième alinéa: Après les mots : « au travers de commissions thématiques » sont insérés les mots : « comprenant au moins une commission du tourisme » ; 2°) Après la pr...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle veille à la continuité des politiques publiques en matière de tourisme et à leur mise en œuvre équilibrée dans...

I. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : La conférence territoriale de l'action publique définie à l'article L. 1111-9 comprend une commission du tourisme. II. En conséquence, à l'alinéa 1 : Remplacer les mots : il est inséré un alinéa ainsi rédigé par les mots : sont insérés deux alinéas ainsi rédigés. Exposé sommaire : Cet ...

Alinéa 7 et 8 Rédiger ainsi ces alinéas La région, les départements, les métropoles, les communes et leurs groupements compétents élaborent conjointement le schéma régional de développement touristique qui fixe les objectifs stratégiques d’aménagement, de développement et de promotion des destinations touristiques du territoire. La déclin...

I. Alinéa 11 a) Après les mots : « tout ou partie des services départementaux correspondants » Insérer les mots : « ou organismes assumant ces compétences » b) Remplacer les mots : « ces services ou parties de service » Par les mots : « ces services, parties de service ou organismes » II. Alinéa 12 a) Remplacer les mots : « services ou pa...

Alinéa 8 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « La stratégie régionale de l’économie sociale et solidaire, mentionnée à l’article 7 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, est intégrée dans le schéma régional de développement économique, de l’innovation et d’internalisation » Exposé sommair...

Alinéa 3 L'alinéa 3 est ainsi rédigé : « I- La région est responsable sur son territoire, après concertation pour son élaboration avec les autres collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et l’Etat, de la définition des orientations en matière de développement économique.» Exposé...

I- Alinéas 1, 9 et 18, remplacer les mots : « jusqu’au 30 avril 2016 » par les mots suivants : « dans les douze mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale » II. Alinéas 7, 15 e 25, remplacer les mots : « avant le 31 décembre 2016 » par les mots suivants : « dans les dix-huit mois à compter de ...

Alinéa 1, 10 et 18 Remplacer les mots « jusqu’au 30 avril 2016 » par les mots suivants : « dans les douze mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale » Alinéa 6, 15 et 24 Remplacer les mots : « avant le 31 décembre 2016 » par les mots suivants : « dans les dix-huit mois à compter de la publica...

Alinéa 10 remplacer les mots : « avant le 31 décembre 2015 » par les mots suivants : « dans les douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi ». Exposé sommaire : Les incertitudes relatives à la date de promulgation de la présente loi invitent à ne pas inscrire une échéance trop rapprochée pour l’approbation des futurs SD...

I. Alinéa 15, après la première phrase, Insérer une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a été modifié depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, la modification de périmètre proposée par l...

Après le cinquième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « c) Après le 6°, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les projets de création de communes nouvelles » Exposé sommaire : L’extension récente et future des périmètres intercommunaux se combine actuellement avec le déficit de moyens des très petites communes pour mettre à l’agenda des pro...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « b) Au 1°, après la deuxième occurrence du mot : « montagne », insérer les mots : «, et les îles dont toutes les communes sont membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Parmi les dérogations nécessaires à apporter au seuil de 2...

I. Alinéa 14, Rédiger ainsi le début de cette phrase : « En dehors du cas des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant déjà au moins cinquante communes, » à défaut d'accord des communes... II. Alinéa 23, Rédiger ainsi le début de cette phrase : « En dehors du cas des établissements publics de coo...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « b) Au 1°, après les mots : « certains espaces », insérer les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de faible densité, notamment lorsque celle-ci est inférieure à cinquante habitants au kilomètre carré, ou lorsque l’établissement public regroupe ...

Après l’article 22, insérer l’article additionnel suivant : « Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant les modalités possibles et les impacts d’une généralisation du régime de la fiscalité professionnelle unique pour l’ensemble des établissements publics de coop...

Après l’article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Au sixième alinéa du paragraphe I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer la première occurrence du mot : « d’habitat », par les mots suivants : « de plan local de l’habitat ». Exposé sommaire : La loi ALUR a prévu le transfert ...