Nouvelle organisation territoriale de la république

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression proposée à l’article 8 du transfert à la CNDA des recours à l’encontre des décisions de refus d’entrée sur le territoire au titre de l'asile et leur maintien dans les tribunaux administratifs de base. NB :La présente rectification porte sur la l...

Alinéas 42 à 52 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Dans un souci de cohérence, la Commission des lois a souhaité transférer le contentieux des décisions de refus d’entrée sur le territoire au titre de l'asile, prises sur avis conforme de l’OFPRA, à la Cour nationale du droit d’asile plutôt qu’au juge administratif de droit commun. Cett...

Alinéas 92 et 93 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, à la suite de cet examen préliminaire, l’office conclut que ces faits ou éléments nouveaux n’augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection, il ne procède pas à un entretien d...

I. – Alinéa 83, première phrase Après les mots : son dossier insérer les mots : ou présente une nouvelle demande II. – Alinéa 85 Après les mots : définitive et la insérer le mot : nouvelle Exposé sommaire : L’article 28 de la directive Procédures fait explicitement référence à la possibilité d’une nouvelle demande. Supprimer cette ...

Alinéa 48 Après le mot : asile, insérer les mots : notamment ceux liés à des violences à caractère sexuel, Exposé sommaire : Cet alinéa, introduit par l’Assemblé Nationale, vise à faciliter, dans la mesure du possible, un entretien avec un agent de l’office et un interprète du même sexe que le demandeur, afin de lui permettre de surmonter...

Après l'alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du premier alinéa, l’office tient compte des informations sur la vulnérabilité qui lui sont transmises en application de l’article L. 744-6 et des éléments de vulnérabilité dont il peut seul avoir connaissance au vu de la demande ou des déclarations de l’intéressé. Expos...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 13 Supprimer les mots : procède à un réexamen des protections subsidiaires accordées au moins tous les trois ans. Il Exposé sommaire : La commission des lois du Sénat a souhaité que l’OFPRA procède à un réexamen périodique des dossiers des bénéficiaires de la protection subsidiaire tous les 3 ans, ayant constaté que le réexamen annue...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et dans les conditions prévues aux paragraphes 1 et 2 de l’article 60 de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique Exposé sommaire : Les femmes sont très souvent victimes de violences, en particulier du fai...

Alinéas 4 à 7 Rédiger ainsi ces alinéas : « 1° Deux députés, une femme et un homme, désignés par l’Assemblée nationale, deux sénateurs, une femme et un homme, désignés par le Sénat ; « 2° Deux représentants de la France au Parlement européen, une femme et un homme, désignés par décret ; « 3° Une personnalité qualifiée nommée par décret pour...

Rédiger ainsi cet article : I. Modifier l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales comme suit : a) Au premier alinéa du I, remplacer le mot « trois » par deux ; b) Supprimer le 3° ; c) Au premier alinéa du paragraphe II, remplacer le mot « sept » par le mot « huit » ; d) Après le dernier alinéa du paragraphe II, i...

Alinéa 40 Rédiger ainsi cet alinéa: « 4° L’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer la liste des autorités publiques obligatoirement ...

Supprimer l'article Exposé sommaire : Les élus communautaires sont d'ores-et-déjà élus au suffrage universel direct, par fléchage, il n'est donc pas souhaitable de modifier leur système d'élection. De plus, les élus attendent une certaine stabilité notamment dans les modes d'élection.

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Accompagnement des personnes déboutées de leurs demandes d’asile « Art. L. 743-6 . – L’étranger auquel...

Après l'alinéa 19 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « La prise en charge des déboutés dans des centres d’hébergement dédiés dans lesquels ils sont assignés à résidence afin de bénéficier d’un accompagnement spécifique sera expérimentée dans deux régions selon des modalités définies par décret. Les conclusions de cette expérimentation fe...

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les étrangers soumis à cette obligation sont orientés vers des centres d’hébergement dédiés dans lesquels ils sont assignés à résidence afin de bénéficier d’un accompagnement spécifique. Exposé sommaire : Les étrangers dont la demande d’asile a été définitivement rejetée, sauf s’...

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : La condition d’urgence prévue à cet article L. 521-3 n’est pas requise. Le président du tribunal administratif peut prononcer, même d’office, une astreinte pour l’exécution de son ordonnance. Exposé sommaire : Lorsqu'une personne a fait l'objet d'une décision de refus définiti...

Alinéas 12 et 22 Remplacer les mots : quinze jours Par les mots : sept jours Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir aux délais fixés dans le texte initial du projet de loi.

Alinéa 7 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La décision d’assignation à résidence est motivée. Elle peut être prise pour une durée maximale de deux mois, et renouvelée une fois ou plus dans la même limite de durée, par une décision également motivée. Exposé sommaire : La Commission des lois de l'Assemblée Nationale a choisi...

Alinéa 17 Remplacer les mots : « cent-vingt » par les mots : « quatre-vingt-dix ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de revenir au projet de loi initial en ramenant le délai entre l’entrée sur le territoire et le dépôt de la demande d’asile de 120 à 90 jours. En effet ce délai semble raisonnable et devrait permettre de respecter l'...